Le cas d'espèce : comment prouver la subrogation légale ?

Le cas d'espèce : comment prouver la subrogation légale ?
Romain Bruillard, avocat associé cabinet PHPG

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Par une décision du 20 mai 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les éléments de preuve justifiant la subrogation légale.

Les faits

Dans un arrêt récent (Civ. 3e, 20 mai 2021, pourvoi n° 20-12.858), la Cour de cassation semble considérer que la preuve de la mobilisation de la garantie à laquelle est subordonnée la subrogation légale [...]

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