Le cas pratique de la médiation de l'assurance (#21) : Répartition des cotisations dans un contrat d'assurance vie mixte
Arnaud Chneiweiss Le juriscope
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Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie mixte, une part des cotisations est affectée à une garantie de prévoyance et ne concourt pas à la constitution de l’épargne.
La saisine
Un assuré avait adhéré à un contrat d’assurance vie mixte. En cours de contrat, il a sollicité son assureur pour obtenir des éclaircissements quant au montant des primes prélevées ainsi que des [...]
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