Le défi de l'Open data pour les décisions de justice

Le défi de l'Open data pour les décisions de justice
La mise à disposition des décisions de justice en open data se fera progressivement, à partir de septembre 2022 pour la Cour de cassation. © phonlamaiphoto - stock.adobe.com

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La France a pris la décision d’un accès au public de l’ensemble des décisions de justice. Mais la création de cet open data se heurte à des obstacles aussi bien techniques qu’éthiques. Analyse de Émilie Danglades-Perez et Quentin Charluteau, avocats à la cour chez Simmons & Simmons LP.

Pourtant rendues « au nom du peuple français » en audience publique, à l’issue de débats [...]

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