[DOSSIER] Argus Factory 2019 : l'assurance se transforme 8/12

Le drone, nouvel outil révolutionnaire pour l'huissier

Le drone, nouvel outil révolutionnaire pour l'huissier
L’utilisation des drones permet d’atteindre des endroits rendus inaccessibles par un sinistre.Il est néanmoins nécessaire de respecter les règles en usage… © Patrick FORGET

Grâce aux vues aériennes qu’il réalise, le drone est une arme redoutable au service du constat d’huissier. Pour autant, son utilisation est strictement encadrée par la loi... Une analyse de Laurent Archambault, avocat associé du cabinet Selene Avocats et Jennifer Melo, élève avocate au sein du cabinet Selene Avocats.

« En cas de catastrophe naturelle, vous pourrez effectuer des constatations par drone efficaces, rapides et indiscutables pour être mieux indemnisé », explique Patrick Sannino, président de la Chambre nationale des huissiers de justice, à propos de la modernisation de la justice et de la profession d’huissier de justice. L’avènement des drones a permis une révolution dans la pratique du constat d’huissier. Cette nouvelle forme de constitution de preuve (constat d’huissier déporté) présente la particularité de relever à la fois du droit de la preuve et du droit aérien.

Un constat en images

Le constat d’huissier a pour dessein de décrire une situation de fait sur mandat d’un juge ou d’un justiciable. La situation doit avoir fait l’objet de constatations personnelles par un huissier de justice ou un clerc habilité au constat, comme l’impose l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers. Le constat d’huissier constitue une preuve de la vérité factuelle s’imposant au juge, à moins qu’en soit apportée la preuve contraire (sauf en matière pénale où il a simple valeur de renseignement). Il se matérialise par un procès-verbal retranscrivant par écrit les constatations de l’huissier de manière parfaitement objective et factuelle. C’est ce procès-verbal qui a force probante, et non les constatations elles-mêmes. Les fonctionnalités d’appareil photo et de caméra du drone peuvent être utilisées par les huissiers au service de leurs constatations afin de rédiger leur constat. Le drone permet de prendre des clichés matériellement impossibles à réaliser depuis le sol et devient un outil fort pratique.

Grâce aux prises de vues aériennes, caractéristiques des drones, il est désormais plus accessible de faire constater l’état d’une toiture, d’un mur mitoyen, d’un bien avant travaux ou encore des conséquences d’une catastrophe naturelle. La seule condition pour que ces prises de vues constituent des constatations sur lesquelles peut être fondé le constat d’huissier est qu’elles soient réalisées de manière loyale, légale et licite.

Loyauté et licéité : garde-fous contre les atteintes à la vie privée

Le principe de loyauté de la preuve connaît une forte recrudescence devant les juridictions. Cela s’explique par l’avènement des nouvelles technologies et de leur utilisation à des fins probatoires, comme l’illustre parfaitement le constat d’huissier par drone. Cette exigence permet, sur un fond d’appréciation morale des moyens usés pour se constituer une preuve, d’assurer à celui contre qui elle est constituée de pouvoir organiser sa défense.

Le principe de licéité de la preuve est, quant à lui, admis en matière civile (article 9 du code de procédure civile). Il impose aux parties de se constituer des preuves en conformité avec la loi. Si en droit pénal un tel principe n’est pas codifié, il est néanmoins admis… Par une question écrite au ministère de la Cohésion des territoires, un justiciable s’était enquis de la possibilité pour une commune d’utiliser un drone aux fins de contrôle des propriétés privées. Le ministre avait répondu que la licéité de la preuve implique qu’elle ne doit pas être « au mépris des principes généraux du droit au nombre desquels figure le respect de la vie privée ». Or, le survol et la prise de vue par drone pourraient constituer une ingérence dans la vie privée. Le ministre conclut, en rappelant un arrêt de la Cour de cassation de 2007 (Crim. 21 mars 2007, n° 06-89.444), que « le constat d’une infraction sur une propriété privée à l’aide d’un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards ».

La valeur des prises de vues subordonnée à un télépilotage licite

Juridiquement, le drone appartient à la catégorie des aéronefs regroupant tous les appareils « capables de s’élever ou de circuler dans les airs » (article L. 6100-1 du code des transports). Volant sans la présence d’humain à bord et dirigé à distance par un télépilote, c’est ainsi qu’il se distingue des autres aéronefs, tout en étant soumis au droit aérien. Les aéronefs circulant ainsi sans personne à bord sont encadrés par deux arrêtés du 17 décembre 2015 et une loi du 24 octobre 2016. Les télépilotes doivent répondre à des exigences différentes en fonction de l’activité pratiquée. S’il s’agit d’une utilisation de loisir, il s’agira d’« aéromodélisme » ; dans le cadre d’essais ou de contrôle on parle « d’expérimentation ». Pour toutes les autres utilisations, il est question d’« activités particulières ». Les constatations d’huissier entrent dans cette dernière catégorie.

Depuis un décret du 2 février 2018, complété par un arrêté du 18 mai 2018, le télépilote doit déclarer son activité à la Direction de la sécurité de l’aviation civile ; opérer sur un drone homologué par la Direction générale de l’aviation civile ; soumettre un manuel d’activités particulières à cette dernière ; suivre une formation pour télépilotes et disposer de polices d’assurance adaptées. Les prises de vues réalisées ne pourront appuyer un procès-verbal de constat qu’à condition d’avoir été prises par un drone télépiloté de manière licite (notamment hauteur de vol maximum, pas de vol hors vue et / ou de nuit, maintien à l’écart des zones interdites : centrales nucléaires ou des zones contrôlées : aérodromes CTR/TMA). Deux options s’offrent donc à l’huissier : sous-traiter la prise de vue à un télépilote professionnel ou devenir lui-même télépilote professionnel et effectuer toutes les diligences y afférentes.

Les règles de survol et de prises de vues

Les prises de vues aériennes sont strictement réglementées. L’article D. 133-10 du code de l’aviation civile les interdit dans certaines zones dont la liste est fixée par arrêté. Lorsqu’elles ne sont pas interdites, elles doivent être autorisées expressément par le représentant local de l’état et avoir été déclarées au maximum 15 jours avant d’être réalisées. Ainsi, l’huissier de justice ou le télépilote sous-traitant doit effectuer toutes les diligences. Par ailleurs, si la zone de survol fait l’objet d’une interdiction de prise de vue, l’huissier ne pourra effectuer ses constatations : son statut ne lui confère pas la possibilité de contourner les obligations liées aux drones.

Le droit aérien porte un intérêt particulier à la protec­tion de la vie privée. C’est pour­quoi la formation de télépilote comprend un volet sur la protection des données personnelles et le respect de la vie privée. Par ailleurs, l’article L. 6211-3 du code des transports interdit le survol des propriétés privées susceptible d’entraver le droit de propriété. L’aspect du droit de propriété le plus menacé par un survol est le droit de jouir paisiblement de son bien qui ne saurait être atteint plus que de raison – notamment par des nuisances sonores ou visuelles. Le constat d’huissier par drone n’alloue pas plus de pouvoirs à l’huissier. Comme le souligne de façon très claire Me Sylvain Dorol (huissier spécia­lisé) dans plusieurs publications, le « constat d’huissier déporté » permet simplement de contourner des obstacles, purement matériels, dans le cadre des constatations et ouvre des possibilités de se constituer des preuves qui, avant l’avènement de cette pratique, étaient inaccessibles.

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