Le gouvernement français anticipe un hard Brexit : quel impact pour l'assurance ?

Le gouvernement français anticipe un hard Brexit : quel impact pour l'assurance ?

Le 7 février 2019, l’ordonnance n° 2019-75 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers applicable en matière d’assurances a été publiée au Journal officiel. Luc Bigel et Hamza Akli décryptent, pour L’Argus de l’assurance, l’impact d’un hard Brexit pour le secteur de l’assurance.

L’ordonnance encadrant la mise en œuvre du Brexit a été prise en application du 4° de l’article 2 de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le gouvernement à encadrer les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Elle entrera en vigueur à compter de la date d’un Brexit (sans accord) conclu conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne.

Sur le sort des contrats en cours

L’ordonnance clarifie les règles applicables aux contrats d’assurance conclus avant le Brexit sur la base du passeport européen et introduit à ce titre, au sein du chapitre 1er du titre 1er du livre III du code des assurances, un nouvel article L. 310-2-3. D’après le rapport du président de la République relatif à l’ordonnance, ce nouvel article L. 310-2-3 a pour objectif, en clarifiant le cadre juridique actuel, d’assurer la protection des assurés français, tout en incitant au transfert – vers l’Union européenne – de l’activité d’assurance qui pourrait être réalisée par des entreprises britanniques en France, à la suite du Brexit.

Plus précisément, le I de ce nouvel article dispose que « lorsqu’une entreprise étrangère régulièrement établie dans un pays tiers a conclu un contrat en vertu du 2° du I de l’article L. 310-2 et ne se trouve plus dans une des situations prévues au I du même article, le contrat ne peut donner lieu à une reconduction ou à toutes opérations d’assurance directe comprenant l’émission de primes. »

Il ressort de cette disposition que les contrats valablement souscrits en France – en vertu de la libre prestation de services (LPS) ou de la liberté d’établissement (LE) – auprès d’un assureur de droit britannique ne pourront être renouvelés (cette interdiction comprenant les cas de renouvellements automatiques) et donner lieu à toute opération d’assurance donnant lieu à l’émission d’une prime.

Ainsi, l’ordonnance confirme l’obligation d’exécution des contrats valablement souscrits, même lorsque l’entreprise d’assurance a perdu son passeport européen et n’est plus en mesure de contracter de nouveaux engagements. En conséquence, l’interdiction exposée ne concernerait pas le paiement de primes que le souscripteur est tenu de payer, ni le règlement des sinistres par l’assureur.

Tout en confirmant la couverture au profit des assurés pour des sinistres liés à des contrats valablement formés, l’ordonnance permet également de faire apparaître que les opérations permettant la simple exécution des engagements formés – n’impliquant aucune opération comprenant l’émission de primes – sont valables (d’après le rapport du président de la République).

Le II de ce nouvel article L. 310-2-3 tire les conséquences du nouveau régime applicable en exposant que « Sont nuls les contrats reconduits ou faisant l’objet d’opérations d’assurance directe comprenant l’émission de primes par une entreprise mentionnée au I. Toutefois, cette nullité n’est pas opposable aux assurés, aux souscripteurs et aux bénéficiaires des contrats. »

Enfin, le III dudit article dispose que les entreprises qui ne se trouvent plus en situation de pouvoir reconduire les contrats existants ou d’émettre de nouvelles primes doivent en informer leurs assurés, afin que ceux-ci soient en mesure de s’adapter à cette nouvelle situation. Il est à ce titre prévu de prendre un décret précisant le format et le contenu des informations à communiquer.

L’assurance britannique opposée au no deal

Alors que la Première ministre britannique Theresa May a accepté pour la première fois que son gouvernement puisse retarder le Brexit au-delà du 29 mars, date annoncée de la sortie du Royaume-Uni de l’UE, l’assurance britannique s’inquiète des conséquences d’absence d’accord. « Nous restons fermement persuadés qu’opter de façon consciente pour un no deal constituerait un acte d’imprudence économique que notre beau pays regretterait toute sa vie sous des règles de l’OMC offrant peu ou prou aucune protection contre les conséquences », a déclaré Huw Evans, directeur général de l’ABI, la fédération britannique de l’assurance. Et d’ajouter : « l’UE va démarrer sa revue de Solvabilité 2, avec en ligne de mire les questions cruciales du risk margin et du matching adjustment [mesure d’actualisation des taux] sans que le Royaume-Uni participe aux discussions ».

Stéphanie Salti

 

Sur la poursuite des activités des entités britanniques post-Brexit

Si l’ordonnance ne se prononce pas explicitement sur la poursuite des activités des entreprises britanniques post-Brexit, les interdictions de renouvellement et d’opérations d’assurance donnant lieu à une émission de primes nous indiquent néanmoins que la conclusion de tout nouveau contrat après le Brexit par des entités britanniques sera interdite. En effet, et comme rappelé par le rapport, à compter du Brexit, les établissements britanniques du secteur de l’assurance deviendront des entreprises de pays tiers et perdront ainsi le bénéfice de leur passeport européen.

Par ailleurs, le rapport expose que « la perte du passeport interdira aux établissements britanniques de conclure tout contrat nouveau » et que « les clients européens qui souhaiteront poursuivre les opérations qu’ils ont pris l’habitude d’effectuer avec des prestataires de services britanniques devront s’adresser à des prestataires de services financiers autorisés à fournir des services au sein de l’Union européenne ».

Enfin, il sera utile de noter que l’ordonnance précise que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) conservera la possibilité de sanctionner les entités britanniques ayant conclu des contrats sur la base du passeport européen. Le régulateur poursuivra donc l’application des dispositions du droit français en ce qui concerne les contrats conclus en libre prestation de services ou en liberté d’établissement conclus avant le Brexit.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 28 février 2020

ÉDITION DU 28 février 2020 Je consulte

Emploi

SIACI SAINT HONORE

Consultant Santé Prévoyance (contrats collectifs)

Postuler

Assurances Saint Germain

Rédacteur Production Sinistres H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Le gouvernement français anticipe un hard Brexit : quel impact pour l'assurance ?

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié