Le régime de la portabilité en cas de liquidation judiciaire

Le régime de la portabilité en cas de liquidation judiciaire
Débat à l’Assemblée nationale lors du PLFSS 2021 : les députés ont écarté l’idée d’affecter une partie de la taxe santé Covid au financement de la portabilité en cas de liquidation judiciaire. © Luc Nobout / IP3 / MAXPPP

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Une décision de la Cour de cassation du 5 novembre 2020 permet de préciser les modalités d’interruption et de financement de la portabilité lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire. Une analyse de Vincent Alazard, avocat chez Flichy Grangé Avocats, doctorant en droit.

Le contexte

L’article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale prévoit, sous certaines [...]

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