Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#24) : de la nécessité d'un questionnement précis lors de la déclaration du risque

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#24) : de la nécessité d'un questionnement précis lors de la déclaration du risque
Arnaud Chneiweiss, Médiateur de l’assurance © seignettelafontan.com

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L’article L. 113-8 du code des assurances permet à l’assureur d’annuler un contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré. Pour prononcer une telle sanction, encore faut-il que l’assureur prouve que la déclaration inexacte découle d’une question qu’il a posée à l’assuré.

La saisine

Le médiateur a été saisi d’un cas dans lequel, pour prononcer la nullité [...]

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