Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#24) : de la nécessité d'un questionnement précis lors de la déclaration du risque
Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné
L’article L. 113-8 du code des assurances permet à l’assureur d’annuler un contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré. Pour prononcer une telle sanction, encore faut-il que l’assureur prouve que la déclaration inexacte découle d’une question qu’il a posée à l’assuré.
La saisine
Le médiateur a été saisi d’un cas dans lequel, pour prononcer la nullité [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Commentaires
Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#24) : de la nécessité d'un questionnement précis lors de la déclaration du risque