Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#31) : le maintien des prestations en cas de résiliation du contrat d'assurance

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#31) : le maintien des prestations en cas de résiliation du contrat d'assurance
© seignettelafontan.com

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Pour certains contrats d’assurance de personnes, l’assureur a l’obligation de maintenir l’indemnisation d’un sinistre survenu pendant la période de validité du contrat, même après la résiliation de celui-ci, sous certaines conditions.

Le principe

L’article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Évin, dispose que « lorsque des assurés ou des adhérents sont [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 24 septembre 2021

ÉDITION DU 24 septembre 2021 Je consulte

Emploi

Natixis Assurances

CHARGÉ D’ÉTUDES ACTUARIELLES INVENTAIRE EPARGNE H/F

Postuler

Natixis Assurances

GESTIONNAIRE INDEMNISATION CADRE H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Contrat d'assurances statutaires

Centre de Gestion de la Fonction Publique

24 septembre

66 - Perpignan

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#31) : le maintien des prestations en cas de résiliation du contrat d'assurance

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié