Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#32) : non-conformité du risque en assurance habitation, le décompte des pièces

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Lors de la souscription d’un contrat d’assurance habitation, l’assuré doit préciser le nombre de pièces principales du logement. Il est fréquent que l’assureur s’aperçoive d’une non-conformité du risque au cours de l’exécution du contrat, le plus souvent à l’occasion d’un sinistre.

La saisine

L’assuré doit être vigilant quant aux déclarations qu’il effectue lors de la [...]

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