Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#34) : la responsabilité de l'assureur du fait de l'expert

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L’expert est indépendant vis-à-vis de l’assureur, qui n’est en théorie pas lié par ses conclusions. Il peut en être autrement, notamment en cas de mandat apparent, si l’assuré a légitimement pu croire que l’expert était le mandataire de l’assureur.

La saisine

Une tempête a occasionné des dommages à la clôture d’un assuré. Son assureur a fait intervenir un expert aux fins [...]

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