Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#45) : une clause d'exclusion ne doit pas être discriminatoire
Une clause excluant toute affection survenant encours de grossesse ne saurait être opposable par l'assureur, car elle est discriminatoire envers la femme assurée.
LA RÉDACTION
\ 11h17
LA RÉDACTION

LA SAISINE
Une assurée a adhéré à un contrat d'assurance ayant pour objet la prise en charge de ses échéances de prêt en cas d'incapacité [...]
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