Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#47) : l'assuré peut-il devoir une indemnité à son assureur après un sinistre ?
En cas de non-respect d'une clause du contrat, certains assureurs prévoient des pénalités financières à la charge de l'assuré. Il s'agit alors de clauses pénales qui doivent respecter certaines conditions afin de ne pas être réputées non écrites.
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LA SAISINE
Un assuré a souscrit un contrat d'assurance pour garantir [...]
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