Les recommandations d'agéa : le cadre réglementaire des apporteurs d'affaires

La distribution de contrats d’assurance – particulièrement via des réseaux d’intermédiaires – nécessite de nouer un lien préalable de connaissance, voire de confiance, avec le client. Dans ce cadre, les distributeurs d’assurances développent fréquemment des relations d’affaires avec des « apporteurs ». Ces derniers ont pour fonction commerciale de créer un flux de prospects au profit d’un distributeur en s’appuyant sur leur propre « carnet d’adresses ». Au plan réglementaire, la notion d’apporteurs d’affaires n’existe pas. Sur le plan de la conformité, il convient donc d’opter pour l’un des deux modes d’exercice suivants : celui d’indicateur ou celui de mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA).

L’indication, un cadre souple mais limité L’activité d’indication d’assurance se limite à la mise en relation entre un prospect et un distributeur d’assurance via la transmission des coordonnées de l’un ou de l’autre (C. assur., art. R. 511-3). Cette activité est exclusive de l’activité de distribution : fournir des recommandations sur des contrats, présenter, proposer, aider à conclure ou réaliser des travaux préparatoires à la conclusion des contrats (art. L. 511-1 I al. 1er). L’indicateur ne peut pas développer un argumentaire commercial en évoquant le contrat d’assurance. L’indicateur peut percevoir une commission d’apport de l’intermédiaire – ou de l’entreprise d’assurance – (art. R. 511-3). Il apparaît donc que la récurrence de la perception d’une commission est à proscrire. Le niveau de cette commission est libre. Mais ce montant doit être très significativement inférieur aux montants des commissions d’intermédiation usuellement pratiquées pour les contrats en question. Il est recommandé de rédiger un contrat d’indication. Ce contrat doit expressément viser la qualification d’indicateur, exclure tout exercice de la distribution, fixer le commissionnement, déterminer la procédure de mise en relation avec les prospects.

L’exercice de la distribution en qualité de MIA Les MIA sont des intermédiaires inscrits à l’Orias, exerçant une activité de distribution. Ce statut permet à un courtier, un établissement de crédit ou un agent général de se constituer une force commerciale indépendante complémentaire, notamment sans les contraintes du salariat. Le mandataire doit s’assurer que les conventions de courtage ou de mandat qui le lient aux assureurs ne prévoient pas de limites au recours à des MIA. L’exercice en qualité de MIA nécessite de rédiger un contrat de mandat précis, afin de détailler les droits et obligations de chacun. Ce contrat de mandat, à l’opposé de celui d’un agent général d’assurance (C. assur. art. L. 540-1), n’est pas soumis à un statut particulier. Le MIA agit pour le compte de son mandant. En conséquence, toute faute du MIA engage la responsabilité civile du mandant, raison pour laquelle il est conseillé que le MIA soit couvert par sa propre assurance de responsabilité civile. Enfin, afin de se prémunir du risque de requalification en contrat de travail du contrat de mandat, le MIA doit bénéficier d’une autonomie organisationnelle réelle. À titre d’illustration, aucune exigence en termes d’horaires ou de lieu de travail ne doit exister.