Les recommandations de l'Orias : les conditions d'honorabilités des intermédiaires d'assurance

Les recommandations de l'Orias : les conditions d'honorabilités des intermédiaires d'assurance

Ne s’improvise pas intermédiaire en assurance qui veut. L’Orias, qui se charge notamment de contrôler leur casier judiciaire, rappelle les conditions que doivent remplir ceux qui souhaitent exercer cette activité et les différents points de la procédure.

Les catégories visées L’ensemble des intermédiaires d’assurance doit répondre à la condition d‘honorabilité, telle que prévue à l’article L. 512-4 du code des assurances, qu’ils exercent à titre accessoire ou principal cette activité, et sans distinction de catégorie d’inscription. Un mandataire d’intermédiaire d’assurance devra satisfaire aux mêmes exigences qu’un courtier d’assurance à titre principal. Le code des assurances ne fait aucune différence entre les deux.

Au sein de ces intermédiaires, sont concernées « les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des intermédiaires personnes morales, les personnes qui sont membres d’un organe de contrôle, disposent du pouvoir de signer pour le compte ou sont directement responsables de l’activité d’intermédiation au sein de ces intermédiaires, ainsi que les salariés des entreprises d’assurance qui sont directement responsables de l’activité d’intermédiation. »

Les salariés de ces entités, visés aux articles R. 512-7 et R. 514-1 du code des assurances, lorsqu'ils sont directement responsables de l’activité d’intermédiation, sont également soumis au respect de la condition d’honorabilité.

L’exercice du contrôle S’agissant des personnes enregistrées sur le registre unique, l’Orias a la charge de procéder à ce contrôle en interrogeant le casier judiciaire national afin d’obtenir le bulletin numéro 2 des intéressés. Cette modalité est ouverte au registre unique depuis le 1er avril 2012. Chaque année, l’Orias adresse plus de 100 000 demandes de bulletin numéro 2 et sa commission d’immatriculation a pris, à l’issue d’une procédure contradictoire, en 2018, 26 décisions de non-inscription et 19 décisions de radiation du registre unique.

S’agissant des salariés des intermédiaires, ce contrôle est à la charge de l’intermédiaire employeur. L’interrogation du bulletin numéro 2 ne lui étant pas ouverte, il peut, en revanche, solliciter de son personnel un bulletin numéro 3 et / ou une attestation sur l’honneur (voir modèle sur le site de l’Orias).

Les condamnations visées L’article L. 512-4 précité du code des assurances renvoie à une série de crimes et délits mentionnés au I de l’article L. 322-2 du code des assurances. Il s’agit principalement de délits à caractère économique, tels que l’escroquerie, le trafic de stupéfiants, la fraude fiscale ou encore le travail dissimulé. Sont également en contradiction avec l’activité de distribution d’assurance les interdictions de gérer et autres faillites personnelles visées par le code de commerce.

Sont prises en considération les condamnations de moins de 10 ans y compris pour les interdictions du code de commerce. Les faits à l’origine de ces condamnations, même sans lien avec l’activité de distribution, peuvent être « largement » antérieurs à la condamnation, il convient, cependant, de s’attacher à la date de la condamnation (jugement, décision d’appel).

Seules les condamnations pour crimes ou à des peines d’emprisonnement ferme ou d’au moins six mois avec sursis sont à considérer. Les modalités de la condition d’honorabilité sont similaires à celles imposées aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et aux conseillers en investissements financiers par renvoi cette fois à l’article L. 500-1 du code monétaire et financier.

Les recours en cas de condamnation Dans certains cas, la personne condamnée peut effectuer une requête en effacement de mention de son bulletin numéro 2. Cette demande est déposée auprès du procureur de la République six mois après que la condamnation est devenue définitive (non susceptible de recours).

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