Loi Pacte : les nouveautés en assurance vie

Loi Pacte : les nouveautés en assurance vie
Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, porte le projet de loi Pacte, qui a été adopté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. © NICOLAS MESSYASZ / SIPA

Le projet de loi Pacte devait être examiné, en deuxième lecture, par le Sénat à compter du 9 avril 2019. Le texte actuel comporte d’ores et déjà plusieurs changements importants en matière d’assurance vie. Une analyse de Romain Dupeyre, avocat associé au sein du cabinet DWF, et Clarisse Chatry, avocate au sein du cabinet DWF.

Le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), dans sa version adoptée en 1re lecture par l’Assemblée nationale (1) et le Sénat (2), contient 243 articles, dont 46 avaient été adoptés par les deux assemblées, notamment l’article 21 qui introduit quelques nouveautés en assurance vie.

Un des objectifs affichés de la loi, qui s’inscrit dans le projet de réforme du gouvernement pour rendre les entreprises plus compé­titives, est de rendre plus attractifs les produits d’épargne et de les orienter au profit des entreprises.

Avec un encours de 1 701 Md€ (3), l’assurance vie, « placement préféré des Français », constitue le premier placement en France en termes de volume. 20 % à peine de cette épargne sont toutefois investis sur des supports constitués de titres financiers. Afin d’augmenter le financement du capital-investissement par l’assurance vie, le gouvernement veut donc moderniser les fonds eurocroissance et simplifier le paiement en titre de capitaux, outre des nouveautés qui illustrent elles aussi la volonté de rendre l’assurance vie plus attractive.

Fonds eurocroissance

Il existe aujourd’hui trois types de supports d’assurance vie :

– les fonds euros, majoritairement composés d’obligations de l’État et d’entreprises, offrant une sécurité à l’épargnant, sans perte en capital, dont seul un rendement minimal est garanti. 80 % des encours sont placés sur ces contrats ;

– les fonds en unités de compte, variant selon des paramètres financiers, pour lesquels l’assureur garantit seulement le nombre d’unités placées, et non la valeur en euros de l’épargne ;

– les fonds euro-croissance, lancés en 2014 comme produit intermédiaire, offrant un rendement supérieur aux fonds euros (l’épargnant pouvant investir sur des fonds euros et en unités de compte), tout en garantissant un certain capital à condition de respecter un délai de détention, afin d’encourager l’investissement longue durée et permettre aux assureurs une meilleure visibilité.

L’encours sur ce support, en partie investi en actions, pourrait permettre de financer l’économie réelle, mais ce placement n’a pas rencontré le succès espéré et plafonne actuellement à environ 2 Md€. Le gouvernement espère atteindre 20 Md€ en deux ans. Pour les rendre plus attractifs, le texte simplifie ces contrats qui devront afficher un taux de rendement unifié pour tous les épargnants, à l’instar des fonds euros. Les fonds éligibles à l’eurocroissance seront aussi plus nombreux, s’ouvrant au capital-investissement non coté.

Capital-investissement

Afin de favoriser l’investissement dans les PME grâce au capital-investissement, lui-même financé par l’assurance vie, le texte introduit la possibilité d’investir – via des unités de compte – dans des fonds professionnels, tels les fonds professionnels de capital-investissement, les fonds professionnels spécialisés et les organismes de placement professionnel collectif immobilier. Un décret fixera les conditions d’accès aux épargnants, selon leur situation financière, leurs connaissances en la matière et les fonds concernés.

Pour encourager l’investissement dans des supports non cotés, le texte assouplit également les modalités de rachat en titres. Depuis 2016, il était en effet devenu possible pour un souscripteur d’opter, lors du rachat, pour un règlement sous forme de titres ou parts de sociétés plutôt que de capitaux. Pour en bénéficier, il devait le notifier à son assureur par lettre recommandée à chaque retrait. Désormais, lorsque le souscripteur aura choisi cette option une fois, cela vaudra automatiquement à chaque rachat et l’option sera transmise au bénéficiaire du contrat, sans notification expresse de sa part ou du souscripteur.

Plus de transparence

S’inscrivant dans la tendance générale, la loi Pacte veut plus de transparence dans l’assurance. Le texte met ainsi de nouvelles obligations à la charge des assureurs, désormais contraints d’informer chaque année les détenteurs de fonds en unités de compte sur les frais de gestion prélevés et la commission versée au distributeur du contrat (rétrocédée par les émetteurs des fonds). Par ailleurs, le paiement de la prime d’un contrat d’assurance vie par apport de titres est désormais interdit. L’obligation en résultant de régler la prime en numéraire participe à la lutte contre l’évasion fiscale, empêchant les résidents français de placer, dans des assurances vie souscrites à l’étranger, leurs titres de sociétés pour ensuite bénéficier d’une fiscalité avantageuse en cas de rachat ou de succession.

La loi Pacte vise également à garantir indépendance et impartialité des intermédiaires, tant en assurance qu’en matière bancaire, et crée pour cela des associations professionnelles représentatives, agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), dont l’adhésion sera obligatoire pour permettre un meilleur contrôle des pratiques.

Enfin, pour réduire le nombre de contrats d’assurance vie non réclamés, la loi contraint déjà les assureurs à rechercher les bénéficiaires et à les contacter sous quinzaine suivant réception d’un avis de décès. Désormais, le non-respect de ce délai sera sanctionné au double, voire au triple, du taux légal.

Plus de solidarité

Le président de la République avait promis un « verdissement » de l’assurance vie pendant sa campagne électorale. Le texte prévoit donc que les contrats en unités de compte devront désormais être composés en partie de titres émis par des fonds solidaires, socialement responsables et finançant la transition écologique, favorisant ainsi l’investissement dans ce type d’entreprises. Jusque-là, seule l’assurance vie était exemptée de toute contrainte « solidaire », contrairement aux autres produits d’épargne. Si l’assureur doit toutefois proposer un tel placement solidaire, l’assuré reste, lui, libre d’investir ou non sur ce type de fonds. En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a par ailleurs souhaité que la proportion de titres placée sur ces supports solidaires soit communiquée aux épargnants avant la souscription, puis à l’occasion de chaque relevé d’information annuel.

Transférabilité

Enfin, en deuxième lecture, les députés ont approuvé la possibilité pour un souscripteur de transférer, au sein d’un même assureur, un ancien contrat vers un contrat plus rémunérateur, sans pour autant perdre les avantages fiscaux y étant attachés. Ceci permettra aux épargnants de sortir enfin de contrats désuets et d’optimiser leur épargne.

Ainsi, ce projet de loi Pacte apporte en matière d’assurance vie des modifications relativement techniques, qui répondent néanmoins au désir sociétal actuel de plus de transparence, de lisibilité et de choix d’investissements.

S’agissant du calendrier, faute d’accord trouvé le 20 février dernier sur les 197 articles en discussion devant la Commission paritaire mixte, le texte réexaminé en deuxième lecture par l’Assemblée nationale a été adopté le 15 mars dernier et devait être de nouveau discuté devant le Sénat à partir du 9 avril 2019. Les dispositions relatives à l’assurance vie devraient toutefois rester majoritairement inchangées.

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