Mise en conformité des contrats collectifs : les précisions de la DSS

Mise en conformité des contrats collectifs : les précisions de la DSS
Jean De Calbiac, avocat associé au sein du cabinet Avanty avocats © DR

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La direction de la Sécurité sociale (DSS) vient de publier une lettre qui apporte des précisions attendues concernant la mise en conformité des contrats collectifs prévue par l’instruction interministérielle du 17 juin dernier. Point de vigilance de Jean de Calbiac et Sonia Blondeau du cabinet Avanty Avocats.

La direction de la Sécurité sociale est venue donner quelques précisions [...]

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