Pertes d'exploitation : la Cour de cassation invalide une clause d'exclusion

Pertes d'exploitation : la Cour de cassation invalide une clause d'exclusion
L’assureur a refusé d’indemniser les pertes d’exploitation subies par un loueur de bateaux de plaisance à la suite d’une tempête en invoquant une clause d’exclusion. © vulcanus - stock.adobe.com

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Par un arrêt rendu le 26 novembre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation invalide une clause d’exclusion portant sur « les pertes et dommages indirects », celle-ci n’étant pas formelle et limitée. Analyse de Vonnick Le Guillou, Sophie Cochery et Alexis André, avocats au cabinet DLA Piper.

LEs Faits

En l’espèce, un loueur de bateaux de plaisance avait subi [...]

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