Pertes d'exploitation : la Cour de cassation invalide une clause d'exclusion

Pertes d'exploitation : la Cour de cassation invalide une clause d'exclusion
L’assureur a refusé d’indemniser les pertes d’exploitation subies par un loueur de bateaux de plaisance à la suite d’une tempête en invoquant une clause d’exclusion. © vulcanus - stock.adobe.com

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Par un arrêt rendu le 26 novembre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation invalide une clause d’exclusion portant sur « les pertes et dommages indirects », celle-ci n’étant pas formelle et limitée. Analyse de Vonnick Le Guillou, Sophie Cochery et Alexis André, avocats au cabinet DLA Piper.

LEs Faits

En l’espèce, un loueur de bateaux de plaisance avait subi [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 10 décembre 2021

ÉDITION DU 10 décembre 2021 Je consulte

Emploi

InterEurope AG European Law Service

Assistant administratif d’assurances en gestion de sinistres H/F

Postuler

ASCOMA

Chargé de Compte Dommage/ Chargé de Clientèle International H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Applicatif d'audit et de contrôle comptable et financier, conforme au livre 5 de la...

HLM Coopérer Pour Habiter

09 décembre

94 - COOPERER POUR HABITER

Assurance prévoyance pour le personnel sous statut OPH.

Archipel Habitat - OPH de Rennes Métropole

09 décembre

35 - RENNES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Pertes d'exploitation : la Cour de cassation invalide une clause d'exclusion

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié