Précisions sur la portée du critère de « protection suffisante de l'épargne investie »

Précisions sur la portée du critère de « protection suffisante de l'épargne investie »
Pierre-Grégoire Marly, professeur agrégé des facultés de droit, directeur du master de droit des assurances du Mans et président du forum du droit des assurances.

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Par un arrêt du 16 juillet 2020 (n° 19-16.922, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur les actifs éligibles aux unités de compte. Point d'espèce de Pierre-Grégoire Marly, professeur agrégé des facultés de droit, directeur du master de droit des assurances du Mans et président du forum du droit des assurances.

Les faits

Il [...]

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