Préjudice d'anxiété : précisions jurisprudentielles bienvenues

Préjudice d'anxiété : précisions jurisprudentielles bienvenues
Comment prouver l’impact d’un préjudice d’anxiété sur sa qualité de vie d’aujourd’hui et de demain ? © PeopleImages PA / Getty Images

Voici près de dix ans que la Cour de cassation a reconnu, pour la première fois, la réparation d’un « préjudice d’anxiété », suscitant réflexions et débats, notamment sur les contours de cette notion que les praticiens peinent à définir. Analyse d'Alexandre Regniault et Quentin Charluteau, avocat associé et avocat chez Simmons & Simmons LLP.

Dans ses premières décisions en 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation avait admis que les salariés ayant été exposés à l’amiante se trouvaient dans un état « d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante ». La Cour de cassation avait alors jugé que cette anxiété ouvrait droit à réparation dès lors que les salariés devaient se soumettre à des contrôles et examens médicaux, « propres à réactiver cette angoisse (1) ». Dès 2012, pourtant, la Cour de cassation a abandonné la nécessité pour la victime d’apporter la preuve de la réalisation de ces examens médicaux pour caractériser l’anxiété (2). Cet abandon de l’exigence d’une preuve matérielle caractérisant l’angoisse permettait l’indemnisation de l’anxiété alléguée dès lors que le demandeur démontrait avoir été exposé à l’amiante. Les demandes de réparation de ce poste de préjudice se sont alors multipliées et ont abouti à une réparation quasi automatique de ce poste de préjudice pour les salariés.

La Haute Juridiction a alors infléchi sa jurisprudence, pour en limiter la portée et les effets : seuls les demandeurs ayant travaillé dans certains établissements, listés par arrêté, pouvaient désormais prétendre à réparation de ce préjudice spécifique (3), ce qui aboutissait à la création d’un régime propre aux « salariés de l’amiante ». Ces décisions rendues dans le cadre de ce contentieux spécifique ont pu être interprétées de manière extensive, et comprises comme permettant de réparer, d’une manière générale et automatique, toute inquiétude générée par l’exposition à un risque.

Un préjudice certain

Pour autant, indépendamment du régime propre aux salariés de l’amiante, les juridictions tant administratives que judiciaires se sont alors attachées à préciser à quelles conditions le préjudice d’anxiété pouvait être réparé.

Deux principes majeurs du droit de la responsabilité civile ont ainsi été rappelés :

– d’une part, pour être réparé, un préjudice doit être certain, ce qui signifie, ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation, que « le préjudice hypothétique ne donne pas lieu à réparation » pour sanctionner une cour d’appel qui avait jugé que l’appréhension d’une patiente à subir dans le futur une opération chirurgicale constituait un préjudice réparable (4). Un risque hypothétique ne peut être considéré comme générant une angoisse indemnisable ;

– d’autre part, pour être réparé, un préjudice doit être prouvé, ce qui signifie qu’il est nécessaire, pour le demandeur, de caractériser la réalité de l’angoisse alléguée. En d’autres termes, la « simple affirmation de principe liée à la crainte de la survenance » d’un risque ne peut, sans élément de preuve objectif, donner droit à réparation (5). Dans des contentieux impliquant un médicament susceptible d’entraîner des affections cardiaques, les juridictions administratives avaient également statué en ce sens, en considérant que la preuve de la réalité de l’anxiété alléguée devait être apportée par les demandeurs (6).

Les deux arrêts rendus par la Cour de cassation, le 28 novembre 2018 et le 5 avril 2019 permettent de consolider cette jurisprudence et d’unifier les régimes applicables. L’arrêt du 28 novembre 2018 relatif au préjudice de contamination a rappelé la nécessité d’un risque certain pour retenir ce poste de préjudice. La cour d’appel a ainsi été sanctionnée pour avoir admis l’indemnisation du préjudice d’anxiété sans avoir caractérisé « l’existence, après la date de la guérison, d’un risque d’altération de l’état de santé lié à la contamination (7) ». On peut comprendre, de cette décision, qu’un simple risque hypothétique ou faible ne peut suffire à fonder l’existence d’un préjudice d’anxiété réparable. Cette décision renforce la position des juridictions administratives qui, pour rejeter les demandes d’indemnisation dans l’affaire précitée, s’étaient appuyées sur le fait que le risque de présenter une atteinte cardiaque était désormais « très faible ». La jurisprudence de la Cour de cassation refusant l’indemnisation d’un « préjudice hypothétique » se trouve confirmée.

Fin du régime spécifique

L’arrêt du 5 avril 2019 rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation présente quant à lui un double intérêt. D’une part, il marque l’abandon du régime spécifique des salariés de l’amiante. La Cour de cassation décide, en effet, que désormais, tout salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements listés dans la loi du 23 décembre 1998.

Pour autant, et c’est le deuxiè­me apport de cet arrêt, la Cour de cassation refuse toute indemnisation automatique et confirme que, pour donner lieu à réparation, l’angoisse alléguée doit être démontrée.

La Cour de cassation censu­re ainsi un arrêt d’appel qui avait défini le préjudice d’anxiété comme étant « un préjudice intangible et personnel, voire subjectif » en ces termes : « Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié une indemnité en réparation de son préjudice d’anxiété, l’arrêt retient que ce préjudice résultant de l’inquiétude permanente, éprouvée face au risque de déclaration à tout moment de l’une des maladies mortelles liées à l’inhalation de fibres d’amiante, revêt comme tout préjudice moral un caractère intangible et personnel, voire subjectif ; Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser le préjudice d’anxiété personnellement subi par M. X... et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave, la cour d’appel a privé sa décision de base légale (8). »

Ces deux décisions de la Haute Juridiction marquent ainsi une volonté de retour à davantage de rigueur en matière probatoire : c’est au demandeur de démontrer la réalité d’un risque tangible et la réalité de l’angoisse alléguée.

Il reviendra aux juges d’apprécier in concreto, au cas par cas, les éléments de preuve fournis. S’agissant en particulier de la réalité de l’angoisse, on peut penser que des examens médicaux répétés, voire un suivi psychologique lié à la connaissance du risque, pourront être retenus par les juges.

Il est également hautement probable que les juridictions, saisies de telles demandes, décideront de désigner un expert judiciaire chargé d’examiner le demandeur afin d’établir la réalité (et la cause) des inquiétudes exprimées.

En définitive la position, unifiée et cohérente, des juridictions judiciaires et administratives aura permis d’admettre la réparation de ce préjudice spécifique, tout en évitant l’écueil d’une indemnisation générale et automatique qui apparaîtrait contraire aux principes de la responsabilité civile et à la nécessaire prise en compte de la réalité de chaque situation.

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