Prescription applicable en cas de manquement au devoir de conseil et d'information du courtier

Prescription applicable en cas de manquement au devoir de conseil et d'information du courtier
Julien Bessermann, avocat associé au sein du cabinet Lawins.

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L’arrêt rendu le 20 janvier 2021 (n° 19-16.960) est l’occasion de rappeler les principes directeurs en matière de prescription de l’action tendant à mettre en jeu la responsabilité d’un courtier sur le fondement d’un manquement à son obligation précontractuelle d’information et de conseil.

Les faits

Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie a assigné son courtier et son [...]

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