Prescription biennale : le délai court dès l'action d'un tiers

Prescription biennale : le délai court dès l'action d'un tiers
Domitille Flageul, avocate à la cour, au sein du cabinet Choisez & Associés

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Par une décision du 17 décembre dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur le régime de la prescription applicable lorsque l’action en garantie de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers. Par Domitille Flageul, avocate à la cour, au sein du cabinet Choisez & Associés.

Des faits classiques

Si par principe les actions qui dérivent du [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 03 décembre 2021

ÉDITION DU 03 décembre 2021 Je consulte

Emploi

InterEurope AG European Law Service

Assistant administratif d’assurances en gestion de sinistres H/F

Postuler

Natixis Assurances

CONTRÔLEUR DE GESTION EPARGNE (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

SERVICES D'ASSURANCES

Ville de Valentigney

02 décembre

25 - VALENTIGNEY

Prestations d'assurance de responsabilité civile pour les concentrations et manifes...

Le Touquet Equipements et Evènements

02 décembre

62 - LE TOUQUET PARIS PLAGE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Prescription biennale : le délai court dès l'action d'un tiers

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié