Prescription biennale : le délai court dès l'action d'un tiers

Prescription biennale : le délai court dès l'action d'un tiers
Domitille Flageul, avocate à la cour, au sein du cabinet Choisez & Associés

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Par une décision du 17 décembre dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur le régime de la prescription applicable lorsque l’action en garantie de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers. Par Domitille Flageul, avocate à la cour, au sein du cabinet Choisez & Associés.

Des faits classiques

Si par principe les actions qui dérivent du [...]

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