Prévoyance des cadres : attention aux tentations d'optimisation

Prévoyance des cadres : attention aux tentations d'optimisation
Les employeurs respectent-ils l’obligation de cotisation socialedes 1,50 % du salaire des cadres ? © filadendron PA / Getty Images

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Par une décision du 6 février 2020 (18/20112), la cour d’appel de Paris s’est prononcée, pour la première fois, sur la problématique de la prise en compte des cotisations patronales frais de santé pour satisfaire à l’obligation conventionnelle du 1,50 % tranche A. Analyse de Wilfrid Millet, juriste en assurances collectives au sein du groupe Alptis.

Des entreprises relevant de la CCN [...]

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