Protection sociale : des régimes collectifs et obligatoires

Protection sociale : des régimes collectifs et obligatoires
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L’encadrement légal des exonérations de charges des régimes de prévoyance complémentaire est strict. Mais des dispenses aussi bien légales que conventionnelles permettent de déroger au principe... Une analyse de Laurence Chrébor et Clémence Niogret, avocate associée et avocate au sein du cabinet Fromont Briens.

Le financement des régimes de protection sociale complémentaire [...]

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