Protection sociale : des régimes collectifs et obligatoires

Protection sociale : des régimes collectifs et obligatoires
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L’encadrement légal des exonérations de charges des régimes de prévoyance complémentaire est strict. Mais des dispenses aussi bien légales que conventionnelles permettent de déroger au principe... Une analyse de Laurence Chrébor et Clémence Niogret, avocate associée et avocate au sein du cabinet Fromont Briens.

Le financement des régimes de protection sociale complémentaire collectifs et obligatoires bénéficie, dans certaines limites, d’un traitement fiscal et social de faveur. Le caractère obligatoire des contributions implique que l’ensemble du personnel relevant des catégories bénéficiaires adhère au régime. Les nombreux redressements d’assiette des cotisations liés à cette exigence rendent utile un rappel du fonctionnement de cette règle dont la simplicité n’est qu’apparente.

Une souplesse initiale de l’administration

Depuis la loi Fillon (loi n° 2003-775 du 21 août 2003), le financement des seuls régimes obligatoires de garanties collectives est exonéré de cotisations sociales. Paradoxalement, alors que les garanties collectives gagnent à une mutualisation des risques, la doctrine administrative a, dès 2005, admis que certains salariés puissent être dispensés d’affiliation à un régime obligatoire (Circ. DSS/5B/2005/396, 25 août 2005 ; Circ. DSS/5B/2009/32, 30 janvier 2009 ; Lettre DSS n° 09/5646 D, 29 mai 2009). Ces assouplissements au caractère obligatoire ont alimenté de nombreux contentieux, les Urssaf réintégrant la totalité des contributions patronales dans l’assiette des cotisations sociales lorsque tous les salariés ne sont pas assurés.

Ainsi, alors qu’initialement la plupart des dispenses d’affiliation ne devaient pas être prévues dans l’acte de droit du travail déterminant les garanties, de nombreux redressements ont été notifiés sur ce motif. Or la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé qu’indépendamment des circulaires publiées, un faible nombre de salariés non-affiliés du fait d’une « exception fonctionnelle » (contrats courts) ou en leur qualité d’ayants droit d’un autre régime, ne justifiait pas un redressement (Cass. 2e civ., 19 septembre 2013, n° 12-22.591). Elle semble avoir appliqué une règle de proportionnalité pour considérer que des exceptions générales et impersonnelles à l’obligation d’adhérer restaient compatibles avec le caractère obligatoire du régime. Ultérieurement, la Cour de cassation a au contraire validé un redressement au titre d’un régime couvrant obligatoirement les salariés et leurs ayants droit, moyennant une contribution patronale forfaitaire unique (Cass. 2e civ., 20 décembre 2018, n° 17-26.958, F-P+B). Des ayants droit n’ayant pas été affiliés, l’Urssaf avait réintégré la totalité des sommes versées. Pourtant, la cour d’appel avait, sur le fondement de la doctrine ministérielle précitée, réduit le redressement à la part de cotisations afférente à la couverture des ayants droit.

Il s’agit d’un arrêt d’espèce dont la solution est étroitement liée aux particularités du dispositif. Il ne semble pas remettre en cause la validité des régimes « à cotisations familiales », par lesquels une cotisation unique est due pour les salariés et leurs ayants droit, quelle que soit la situation familiale des salariés.

Le caractère obligatoire devrait être considéré comme respecté, même si tous les ayants droit ne sont pas affiliés, à l’instar du régime de Sécurité sociale, dont une cotisation unique permet de couvrir également les enfants mineurs de l’assuré, alors qu’il n’est pas exigé qu’ils y soient effectivement affiliés.

À retenir

Les circulaires ministérielles publiées n’ont pas de valeur normative mais sont depuis 2005 légalement opposables aux Urssaf en application de l’article L. 243-6-2 du code de la Sécurité sociale. Les juges doivent en principe annuler un redressement Urssaf contraire à une position de l’administration figurant dans une circulaire.

 

Un encadrement très strict

Les dérogations au caractère obligatoire doivent être stipulées dans l’acte juridique déterminant les garanties, sauf application des dispenses légales.

Les dispenses conventionnelles, qui peuvent être introduites à tout moment, sont plus souples que celles légales (voir tableaux p. 38). Bien que les textes visent la prévoyance au sens large, il n’est pas opportun que l’employeur institue des dérogations à l’obligation de couver­ture contre le décès ou l’invalidité, tant les conséquences seront importantes pour les salariés non couverts.

Un formalisme contraignant

Les salariés doivent exprimer leur refus dans un écrit mention­nant qu’ils ont été préa­lablement informés des conséquences de leur choix (CSS, art. R. 242-1-6). Au-delà de cette exigence, le devoir d’information et de conseil que la jurisprudence fait peser sur l’employeur souscripteur, légitime cette contrainte. Faute de précision, la signature par les salariés d’un texte prérédigé semble suffisante.

Des sanctions de portée limitée

Depuis le 1er janvier 2016, la base du redressement pour non-respect du caractère collectif et /ou obligatoire, peut être réduite (CCS. art. L. 133-4-8). Cet assouplissement, dont la mise en œuvre est encadrée, ne doit pas conduire à négliger ces contraintes : il ne s’applique que si la pratique de l’employeur ne « révèle pas une méconnaissance d’une particulière gravité ». Le caractère très général de cette condition fera certainement débat avec les Urssaf.

À noter

Dans la pratique, la décision de l’arrêt du 20 décembre 2018 (n° 17-26.958) trouverait difficilement à s’appliquer en raison du droit à la modulation des redressements Urssaf en matière de protection sociale complémentaire, garantissant une proportionnalité de la sanction en cas de manquement aux règles d’exonération (CSS , art. L. 133-4-8).

 

Le régime des dispenses soulève encore des interrogations

Dispenses légales à la couverture des frais de santé : le salarié peut se prévaloir des dispenses légales, même si elles ne sont pas prévues dans l’acte juridique déterminant les garanties. Leur similitude avec certaines dispenses conventionnelles laisse perplexe sur leur coexistence. à notre sens, les premières ne peuvent être invoquées qu’à certains moments de la vie du contrat de travail, alors que les secondes permettent à l’employeur d’introduire une plus grande flexibilité (voir tableaux 38) Pour les ayants droit : le financement par l’employeur de la couverture de ceux dont l’affiliation est obligatoire, est exclu de l’assiette des cotisations sociales. Les salariés pourront se prévaloir des cas de dispense lorsque leurs ayants droit bénéficient d’une couverture professionnelle (CSS, art. R. 242-1-6) (voir tableaux p. 38). Il est admis que les couples salariés d’une même entreprise doivent être couverts, soit chacun individuellement, soit au titre de la même adhésion (assuré / ayant droit).

Obligation de couverture des salariés cadres, dite « 1,50 % TA » : les dispenses font échec à l’obligation pour l’employeur de salariés cadres et assimilés, de cotiser à hauteur de 1,50 % de la tranche A de leur rémunération. Initialement prévue par la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (art. 7), cette obligation a été reprise dans un accord du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, à l’occasion de la création du régime unique Agirc-Arrco. On peut douter qu’un employeur voie sa responsabilité mise en cause si un salarié a fait valoir une dispense légale, compte tenu de son caractère d’ordre public. En revanche, on déconseille l’introduction de dispenses conventionnelles dans l’acte de droit du travail.

Hiérarchie des normes

Articulation des normes de droit du travail : La récente modification de la hiérarchie des normes en droit du travail soulève la question de la possibilité pour l’employeur d’introduire par accord collectif des dispenses non prévues dans le régime professionnel dont il relève. Si le régime s’inscrit dans une recommandation professionnelle, la liberté de l’employeur est limitée. En dehors de ce dispositif, l’employeur a la possibilité de déroger à l’accord de branche par accord collectif : sous réserve des termes de la convention collective, il est possible d’élargir ou de réduire les facultés de dispenses.

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