Quand la lutte antiblanchiment s'impose à l'assureur

Quand la lutte antiblanchiment s'impose à l'assureur
Face à un montant ne paraissant pas avoir de justification économique, l’assureur est tenu de mener un «examen renforcé». © Tuned_In PA / Getty Images / iStockphoto

Depuis la transposition de la quatrième directive européenne du 20 mai 2015, les règles applicables en matière de lutte antiblanchiment et de financement du terrorisme s’imposant au secteur de l’assurance ont été renforcées. Cet arsenal législatif est très contraignant... Une analyse d'Émilie Buttier, avocate associée au cabinet Racine Nantes et Marie Favreau, counsel au cabinet Racine nantes.

L’ordonnance du 1er décembre 2016 a transposé la quatrième directive européenne du 20 mai 2015 visant à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB / FT). Le blanchiment de capitaux est défini par le code pénal comme le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit, autrement dit, de masquer l’origine frauduleuse de fonds.

Cette ordonnance a modifié les articles L. 561-2 et suivants du code monétaire et financier pour imposer aux acteurs économiques une obligation de vigilance, de déclaration et d’information. Parmi ces acteurs figurent, aux côtés des avocats, marchands d’art, notaires, commissaires aux comptes, agents immobiliers ou opérateurs de jeux, les mutuelles, intermédiaires d’assurance et entreprises d’assurance.

à ce titre, il est notamment demandé aux compagnies d’assurance, d’exercer une « vigilance constante », de pratiquer un « examen attentif » afin de veiller à la cohérence des opérations ; les risques doivent être identifiés et évalués. Il leur incombe de mettre en place « une politique adaptée à ces risques » et, dans certaines circonstances, d’appliquer des « mesures de vigilance complémentaires » ou effectuer un « examen renforcé ». Tel est, par exemple, le cas en présence d’opérations particulièrement complexes ou d’un montant inhabituellement élevé ou encore ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite.

Aucune opération en l’absence de justification de la provenance des fonds

Et si les assureurs savent, soupçonnent – ou ont de bonnes raisons de soupçonner – que les sommes sur lesquelles portent les opérations proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme, ils sont tenus de procéder à une déclaration auprès de Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins). Autant d’injonctions aux contours parfois flous qui ont conduit les assureurs à mettre en place des protocoles complexes pour tenter d’agir en conformité avec la loi.

Parmi ces contraintes imposées, il en est une qui nourrit la jurisprudence. Avant d’entrer en relation d’affaires, les entreprises d’assurance doivent procéder à des vérifications sur leurs clients et les bénéficiaires effectifs des opérations. Ce contrôle doit être effectué sur présentation de « tout document écrit à caractère probant ».

Les compagnies d’assurance doivent aussi recueillir les informations relatives à l’objet et à la nature de la relation d’affaires et actualiser ces éléments tout au long de cette relation. L’objectif est naturellement d’éviter que les opérations d’assurance ne servent à financer des activités terroristes ou à blanchir des fonds provenant de la commission d’infractions pénales et donc de prévenir, ce qui a pu être qualifié de « relation contractuelle douteuse ».

Le dispositif est assorti de sanctions pour l’assuré récalcitrant. L’article L. 561-8 du code monétaire et financier dispose, en effet, que si le client n’est pas en mesure de satisfaire à l’une de ces obligations, l’assureur n’exécute aucune opération et n’établit, ni ne poursuit aucune relation d’affaires.

D’aucuns y ont vu la possibilité d’asseoir un refus de garantie. L’hypothèse est la suivante : un sinistre est déclaré (vol, incendie…) et l’assureur refuse sa garantie en invoquant l’absence de justification de la provenance des fonds ayant permis de faire l’acquisition de la chose sinistrée, voire l’origine frauduleuse des fonds ayant servi à son acquisition, ou un lien avec le financement du terrorisme. L’assuré éconduit saisit une juridiction pour solliciter la mise en œuvre de la garantie.

Les dispositions en matière de LCB / FT peuvent légitimer le refus de garantie

Certains tribunaux refusent d’adopter la position de l’assureur. Ils considèrent que les dispositions du code monétaire et financier s’inscrivent dans les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et que le versement à l’assuré – dans les conditions de la garantie – d’une indemnité d’assurance ensuite d’un sinistre par application du contrat régulièrement souscrit ne relève pas de ce texte.

Il a aussi pu être opposé à l’assureur que le défaut de justification des conditions de financement du véhicule assuré ne constituait pas une cause de déchéance de garantie contractuellement prévue. Il a même été retenu que la compagnie d’assurance qui n’invoquait pas de soupçons concernant des sommes provenant d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou une participation au financement du terrorisme « ne saurait invoquer utilement ces textes pour échapper à ses obligations contractuelles ». Ou encore que l’entreprise d’assurance qui n’excipait aucune déclaration de soupçon auprès de Tracfin ne pouvait « s’exonérer de ses obligations contractuelles » au visa des textes du code monétaire et financier, l’abstention préconisée par la loi n’ayant pour objet que de permettre l’exercice des pouvoirs de l’organisme de contrôle dans l’attente de l’examen par celui-ci des opérations.

S’agissant d’un assureur qui invoquait la clause stipulant qu’il pourrait être tenu de solliciter, auprès de l’assuré, des explications ou justificatifs, y compris sur l’acquisition des biens assurés, il a été jugé que ladite clause avait seulement pour effet d’informer l’assuré et ne pouvait avoir aucun effet sur la vie du contrat.

Ainsi, dans le cadre de ces procédures, bien que l’assuré ne justifie pas de la provenance des fonds ayant servi à acquérir le bien sinistré, l’assureur a été condamné à payer l’indemnité d’assurance. Toutefois, une lecture attentive de la jurisprudence permet de constater que les tentatives de l’assureur sont parfois couronnées de succès. Ainsi, la cour d’appel de Lyon a pu juger le 1er mars 2016 : « dès lors que l’assurée n’a pas rapporté la preuve de l’origine des fonds ayant servi à l’acquisition du véhicule et du paiement effectif du prix, l’assureur s’est conformé à ses obligations (…) pour légitimement refuser d’exécuter toute opération d’indemnisation à la suite du sinistre ». La cour d’appel de Toulouse a, le 28 février 2019, retenu de la même manière qu’en l’absence de justification par l’assuré de l’origine des fonds ayant servi à l’achat du véhicule déclaré volé, et même du paiement effectif du prix (défaut de facture et de certificat de cession), l’assureur pouvait, au regard des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment, refuser d’indemniser.

Dans les deux affaires, un paiement en espèces était allégué par l’assuré. Ainsi, si le droit positif en matière de la LCB / FT représente, pour les compagnies d’assurance, une charge considérable, il peut néanmoins permettre d’écarter du bénéfice de la garantie les biens mal acquis.

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