[DOSSIER] Réforme du courtage : les nouvelles règles à compter [...] 7/21

Réforme du courtage : des points forts, mais des précisions attendues

Réforme du courtage : des points forts, mais des précisions attendues
Le texte de loi relatif à la réforme du courtage a été adopté définitivement au Sénat le 1er avril 2021, puis promulgué le 8 avril. © Sandrine Marty / Hans Lucas

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En chantier depuis près de deux ans, la réforme du courtage a été définitivement adoptée en avril dernier. Les décrets d’application doivent cependant la préciser sur des points importants. Analyse d'Esther Bendelac, avocate fondatrice d'EB Avocat et docteur en droit.

La loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance, portée par la députée LREM Valéria [...]

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