Rémunération des intermédiaires, le mécanisme des précomptes survit à DDA

Rémunération des intermédiaires, le mécanisme des précomptes survit à DDA
DDA impose au distributeur de justifier, de manière circonstanciée, les motifs de sa recommandation, notamment en utilisant un test d'adéquation reprenant les exigences et les besoins du prospect.

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Effective depuis le 1er octobre 2018, la directive sur la distribution d'assurances (DDA) encadre strictement les modes de rémunérations des intermédiaires. Pour autant, elle ne remet pas en cause le mécanisme des précomptes... Une analyse d'Esther Bendelac, avocate et docteur en droit.

La jurisprudence a expressément précisé que « la reprise de commissions peut s'analyser comme un [...]

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