Responsabilité civile : de l'intérêt de garder son chien en laisse...

Responsabilité civile : de l'intérêt de garder son chien en laisse...
Le propriétaire d’un animal peut être tenu responsable de l’attitude de celui-ci. © SolStock PA / Getty Images

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé, le 17 janvier 2019, le caractère objectif de la responsabilité du fait des animaux. Une analyse de Romain Lehmann, avocat au barreau de Lille et président de l'UJA de Lille.

Nos amis canins sont formidables… mais au moment de les laisser courir sans lien, ils peuvent causer un domma­ge et leurs maîtres et gardiens engagent leur responsabilité civile en vertu des dispositions de l’ancien article 1385 du code civil, reprises à l’article 1243.

Un arrêt du 17 janvier 2019 (n° 17-28861) de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, publié au bulletin, permet de rappeler les conditions de cette hypothèse de responsabilité civile délictuelle.

Toujours responsable

En l’espèce, alors qu’une cavalière et un cavalier se promènent au pas sur un chemin, deux gros chiens – non tenus en laisse – accourent depuis un talus en surplomb du chemin. Les chevaux s’affolent, l’un oblige l’autre à se cabrer. La cavalière, malgré son expérience, chute et subit un préju­dice.

La Haute Juridiction rejette les pourvois des propriétaires des chiens et de leurs assureurs, condamnés in solidum à indemniser la victime. Pour leur défense, ils faisaient valoir l’absence de rôle actif de leurs chiens dans la survenance du dommage, au motif qu’il n’y avait pas eu contact avec les équidés ou la victime elle-même. Ils ajoutaient que les canidés n’avaient pas eu un compor­tement exceptionnel, ni une position anormale susceptible d’engager leur responsabilité.

La Cour de cassation confirme l’appréciation souveraine des juges du fond, lesquels ont retenu un comportement anormal des chiens. Elle réaffirme que le lien causal est entendu in extenso en cette matière puisque c’est à la seule vue des chiens, et sans contact avec la victime ou son cheval, que le dommage est intervenu. La solution qui se dégage de l’arrêt est classique. Il demeure néanmoins que la question du lien de causalité est posée.

On sait que la responsabilité du fait des animaux est objective et de plein droit. La victime n’a pas besoin de rapporter la preuve d’une faute du maître de l’animal (Cass. Civ. 2e, 2 avril 1997, n° 95-20.735). Ce dernier n’est exonéré de responsabilité qu’en cas de faute de la victime (Cass. Civ. 2e, 18 octobre 1995, n° 93-17.277). Pourtant, en l’espèce, les chiens qui accouraient ensemble ne s’étaient pas approchés à moins de dix mètres des chevaux et n’étaient pas particulièrement agressifs. Malgré cela, la responsabilité de leurs maîtres est retenue.

La Cour de cassation reprend à cet égard une solution classique, suivant laquelle la responsabilité du fait des animaux peut être engagée sans contact avec la victime (Cass. Civ. 2e, 14 novembre 1956, Bull. civ. II, n° 589, « Affaire de la vache furieuse » où M. Avico en franchissant un fossé pour éviter une vache appartenant à M. Escoffier, s’était blessé).

La respon­sabilité du propriétaire est retenue malgré l’absence de contact direct entre la victime et l’animal. La seule participation de l’animal à la survenance du dommage suffit à engager la responsabilité de son « gardien ». De la même manière, à la seule vue des chiens, les chevaux se sont affolés et ont ainsi provoqué la chute de l’un des cavaliers. En l’espèce, la Cour étend son raisonnement puisque l’animal n’a pas besoin de toucher la cavalière, ni « l’instrument indirect » du dommage, son cheval.

à retenir

La Haute juridiction reconnaît que les propriétaires des deux chiens sont responsables des dommages subis par la cavalière tombée de son cheval en raison du comportement anormal des canins.

Définir un « rôle actif »

La Cour écarte ainsi un éventuel défaut de maîtrise des cavaliers ou un comportement anormal de leurs équidés qui auraient également pu contribuer au dommage. Elle écarte surtout l’argument des auteurs du pourvoi visant à établir que les chiens n’ont eu aucun rôle actif dans la survenance du dommage. Cette notion de « rôle actif » s’applique dans le cadre de la responsabilité du fait des choses et permet de distinguer les situations entre une chose mobile – présumée causer le dommage – et une chose inerte dont le rôle actif au moment du dommage doit être démontré par la victime.

Il ne fait aucun doute que les chiens sont mobiles, affirmation d’autant plus vraie que, depuis 2015, la loi les définit comme des êtres vivants doués de sensibilité. Ils sont ainsi susceptibles de mouvements autonomes mais dont la portée est imprévisible. Leur appliquer la notion de rôle actif, sans contact avec la victime, reviendrait à dénaturer à la fois les animaux et les dispositions de l’article 1243 du code civil. Néanmoins, la caractérisation de l’anormalité du compor­tement des chiens demeure énigmatique, ceux-ci ne montrant aucune agressivité. à cet égard, la Cour de cassation a pu chercher à revenir sur une précédente solution rendue dans une affaire quasiment similaire.

Dans un arrêt du 15 avril 1999 (n° 97-15071), la Haute Juridiction avait effectivement écarté la responsabilité civile du propriétaire d’un taureau brusquement apparu devant un cheval et son cavalier et ayant provoqué une chute. La responsabilité du maître taurin avait été écartée au motif que le cavalier avait accepté les risques de sa pratique équestre. Plus particulièrement, l’endroit où la victime avait subi le dommage était une manade (chemin taurin) qu’elle fréquentait habituellement et où vivaient des taureaux en liberté.

Il n’en demeure pas moins que de 1999 à 2019, malgré une différence factuelle, la brusque apparition d’un chien vaut bien celle d’un taureau dans la survenance du dommage et peut être vue comme un comportement anormal de l’animal. La Cour de cassation aurait pu être confrontée à la même problématique en 2019 et opposer à la cavalière une acceptation des risques consubstantielle à une activité équestre.

Toutefois, déjà en 1999, l’application de la théorie de l’acceptation des risques n’allait pas de soi puisque le cavalier pratiquait une activité de loisirs, en dehors de toute compétition sportive où la notion trouvait à s’appliquer jurispru­dentiellement. La doctrine s’en était d’ailleurs émue (P. Jourdain, RTD. Civ. 1999 page 633, Les vicissitudes de l’acceptation des risques dans ses effets sur l’application des articles 1384, alinéa 1er, et 1385) et avait regretté que la Cour ajoute « l’incertitude à l’incohérence ».

à noter

La Cour de cassation retient une appréciation extensive du lien de causalité puisqu’elle n’exige pas de contact entre la victime et l’instrument du dommage.

Comportement anormal ?

L’évolution de la jurisprudence a d’ailleurs écarté de manière générale la notion d’acceptation des risques et tend à sa suppression, que ce soit dans les hypothèses d’une pratique sportive de compétition (Cass. Civ. 2e, 4 novembre 2010, n° 09-65.947 ; Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-14.812) ou improvisée de loisirs (Civ. 2e, 22 mars 1995, n° 93-14.051). L’arrêt du 17 janvier 2019 permet ainsi de retrouver une certaine cohérence dans le cadre des activités équestres de loisir. Il reste qu’en faisant remonter la cause du dommage à l’apparition des chiens, dont le comportement anormal est caractérisé sans que l’on sache exactement pourquoi, la Cour de cassation rejette les causes intermédiaires du dommage, dont l’affo­lement des chevaux. La chaîne des réactions, prise comme un tout unique, empêche de prendre en considération la réaction du premier cheval qui oblige le second à se cabrer, entraînant ainsi la chute. Leur comportement aurait également pu se trouver anormal. La soudaineté de l’apparition canine devient l’élément essentiel à la production du dommage, laissant planer une incertitude sur le critère de l’anormalité. Les maîtres auraient mieux fait de tenir leurs chiens en laisse…

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