Retraite supplémentaire, le changement dans la continuité

Retraite supplémentaire, le changement dans la continuité
La loi Pacte entend offrir aux épargnants des produits plus attractifs. © fizkes PA /  Getty Images / iStockphoto

Avec le PER « plan d’épargne retraite » et la réforme des « retraites chapeau », la loi Pacte modifie le cadre légal des retraites supplémentaires. Tour d’horizon des nouvelles dispositions introduites par cette réforme. Une analyse d'Alexandre de Louvigny et Dimitri Coudreau, avocats au sein du cabinet Avanty Avocats.

La loi Pacte s’inscrit dans le cadre d’une réforme « globale » du système de retraite français, initiée par la fusion des régimes Agirc-Arrco au 1er janvier 2019, et qui doit se poursuivre par celle des régimes obligatoires en 2020. Si cette loi introduit des évolutions notables, tout particulièrement s’agissant des régimes de retraite à prestations définies, il appartiendra à chacun d’apprécier, indépendamment de leur portée technique, le réel apport des nouvelles dispositions concernant l’épargne retraite. Il est proposé aux lecteurs un aperçu de ce nouveau panorama de la retraite supplémentaire.

épargne retraite : des produits unifiés

La loi Pacte réforme l’épargne retraite afin d’offrir aux épargnants des produits plus attractifs et performants. Jusqu’à présent, coexistaient plusieurs dispositifs d’épargne retraite (83, Perco, Perp, Madelin…), soumis à des régimes juridiques distincts et destinés à des publics spécifiques (indépendants, salariés…). La réforme met partiellement fin à ce morcellement en introduisant un régime juridique commun, le Plan d’épargne retraite (PER), principalement organisé au sein du code monétaire et financier (1). Il aura « pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d’un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt », du moment de son départ à la retraite (2). Il donnera lieu soit à l’ouverture d’un compte-titres, soit à la souscription d’un contrat d’assurance de groupe.

Si des règles communes s’appliqueront, trois types de plans continueront à coexister : le PER individuel (successeur des PERP, Madelin et autres produits individuels), le PER d’entreprise obligatoire, qui prend la suite des régimes dits article 83, et le PER d’entreprise collectif, lequel remplace le Perco.

Bouleversement relatif

La réforme introduit des nouveautés qui peuvent renforcer l’intérêt des épargnants pour ce produit. On pense notamment à la transférabilité des droits en cours de constitution (qui n’est cependant pas absolue) et à la possibilité de sortir intégralement en capital (3).

Toutefois, on est loin du bouleversement attendu, le dispositif reprenant pour l’essentiel des principes déjà applicables (alimentation, modalités de mise en place, cas de déblocages anticipés…). Ce constat est particulièrement prégnant au cas particulier du régime fiscal, le principe actuel du report d’imposition (déductibilité à l’entrée / fiscalité à la sortie) étant appliqué au PER (4).

Un calendrier connu

Les nouveaux produits pourront être commercialisés à partir du 1er octobre 2019. Dans les faits, on imagine cependant plus aisément, tant pour des raisons techniques que commerciales, une mise en œuvre au 1er janvier 2020.

Par ailleurs, afin de laisser aux professionnels le temps de se saisir des textes, les rédacteurs des projets ont exclu « une application intégrale des nouvelles règles aux contrats en cours », lesquels restent régis par les dispositions antérieures à la loi Pacte. Ces produits pourront donc continuer à être commercialisés jusqu’au 1er octobre 2020.

S’il est difficile d’apprécier dès à présent l’incidence d’une telle réforme sur le marché de l’épargne retraite, le nouveau PER s’apparente davantage à une réforme technique qu’à l’avènement d’un nouveau schéma de retraite supplémentaire.

Quel contexte pour les retraites chapeau ?

L’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019, prise sur le fondement de l’article 197 de la loi Pacte, transpose la directive européenne « portabilité » du 16 avril 2014, laquelle prohibe toute perte de droits en cas de départ de l’entreprise avant la retraite.

Ce texte marque la fin progressive des régimes à prestations définies à droits aléatoires L. 137-11, que les entreprises devront fermer, et dont les droits devront être gelés. L’ordonnance organise également la possibilité d’instituer des régimes à droits acquis, régis par un nouvel article L. 137-11-2 du code de la Sécurité sociale. Un travail conséquent de mise en conformité attend donc les entreprises au sein desquelles un régime à prestations définies est actuellement en vigueur.

La mise en conformité des régimes L. 137-11

à compter de la date de publication de l’ordonnance (le 4 juillet 2019), il ne peut plus être institué de nouveau régime L. 137-11 et ceux existants ne doivent plus accepter de nouveaux adhérents. Surtout, aucun nouveau droit supplémentaire conditionnel ne peut être « acquis » en application de ces anciens dispositifs, au titre de périodes d’emploi postérieures au 1er janvier 2020. On constate donc un décalage entre la date de fermeture des régimes et celle du gel des droits. Les régimes fermés avant le 20 mai 2014 ne sont pas concernés par ces obligations et restent régis par les dispositions antérieures.

La mise en conformité des régimes L. 137-11 avec les dispositions de l’ordonnance supposera un avenant à l’acte de formalisation d’entreprise. Sauf à ce que la direction de la Sécurité sociale repousse la date du 1er janvier 2020, les décisions unilatérales ou accords collectifs d’entreprise devront être modifiés au plus tard au 31 décembre 2019. Outre les procédures prévues par le droit du travail et de la Sécurité sociale, il conviendra de procéder à la modification des avantages des dirigeants mandataires sociaux, dans les formes prévues par le code de commer­ce. Or, dans ce dernier cas, les décisions prises en conseil d’administration et de surveillance, ainsi qu’en assemblée générale, ne pourront intervenir d’ici la à fin de l’année.

L’ordonnance organise le régime juridique applicable aux nouveaux régimes à droits acquis, lesquels bénéficieront d’un traitement social et fiscal de faveur, sous réserve de respecter certaines conditions attachées, d’une part au régime lui-même et d’autre part à l’existence pour l’ensemble des salariés de l’entreprise d’un des dispositifs de retraite supplémentaire listés par l’ordonnance (Perco, 83, Per). Le financement des contrats L. 137-11-2 sera exclu de l’assiette des cotisations sociales et du revenu imposable du bénéficiaire. En revanche, il sera soumis à une contribution spécifique au taux de 29,7 % (correspondant aux taux cumulés de la CSG / CRDS et du forfait social). Les rentes seront soumises à la contribution à la charge du bénéficiaire prévue à l’article L. 137-11-1 du code de la Sécurité sociale. Une circulaire administrative devrait paraître prochainement afin de préciser un certain nombre de points qui restent en suspens aux termes de l’ordonnance.

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