Sapin 2 : lancement du régime français de résolution en assurance

La loi Sapin 2 a créé, dans son article 47, un régime de résolution pour le secteur assurance. Ce régime concerne « les établissements les plus importants ou sensibles », c’est-à-dire les assureurs ou groupes dont les actifs dépassent 50 Md€ (en vision Solvabilité 2). L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a également la possibilité de désigner des acteurs qui n’atteindraient pas ce seuil, mais dont la défaillance pourrait créer des troubles sur l’économie, si ces derniers sont dominants sur une niche d’activité, par exemple. Cela pourrait être le cas en assurance construction, compte tenu des difficultés récentes observées sur ce marché à la suite de la défaillance de plusieurs acteurs, qui ont privé les assurés d’une couverture obligatoire (lire pp. 18 et 19).

Les grands assureurs français devront donc, comme leurs homologues systémiques internationaux (G-SIIs : Global systemically important institutions) et les grandes banques, se doter de plans de rétablissement et de résolution, sous la supervision du collège de résolution de l’ACPR. Ces plans sont attendus au niveau groupe, sans déclinaison demandée dans les filiales. Ils concernent également les bancassureurs, même si le groupe bancaire dispose déjà de plans de rétablissement et de résolution.

à retenir

• Créé par la loi Sapin 2, le régime de résolution pour le secteur de l’assurance concerne les assureurs dont les actifs dépassent 50 Md€.
• Après avoir fait valider le plan de rétablissement par le conseil d’administration, l’assureur a l’obligation de le remettre à l’ACPR avant le 1er juillet 2019. Une mise à jour des plans est prévue tous les deux ans.

Deux plans pour deux objectifs complémentaires

Le plan de rétablissement, élaboré par l’assureur concerné, vise à définir les mesures que celui-ci mettrait en œuvre en cas de stress extrême (au-delà des stress modélisés dans l’Orsa, processus interne d’évaluation des risques), pour rétablir une situation saine. Son objectif est le sauvetage de l’assureur sans recours aux fonds publics.

Le plan de résolution, qui sera élaboré par le collège de résolution de l’ACPR, intervient en cas d’insolvabilité avérée, afin de protéger les consommateurs et les marchés financiers. Il contient des mesures visant à liquider ou démanteler l’assureur concerné.

Une préoccupation partagée à l’international

La France est le premier grand pays européen à créer un régime de résolution pour les assureurs domestiques. Des réflexions sont également en cours dans d’autres pays, notamment en Italie et aux Pays-Bas. En revanche, il n’existe pas à ce jour d’approche européenne partagée sur ce sujet, même si l’Eiopa (l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) a initié des réflexions sur le risque systémique dans le secteur de l’assurance et les mesures préventives à mettre en place. Une harmonisation au niveau de l’Union européenne a été évoquée, mais sans lancement de travaux concrets à ce jour.

Les implications des différents régimes européens de résolution en cours de conception sont donc encore peu claires pour les groupes internationaux. Les seuils pourront varier d’un pays à l’autre en fonction de la taille des acteurs du marché. Il pourra également être prévu ou non des exemptions pour les filiales de groupes étrangers déjà dotés d’un plan de rétablissement dans un autre pays.

En parallèle, la résolution fait partie des sujets traités au sein du ComFrame de l’IAIS – International Association of Insurance Supervisors – qui est en cours de consultation auprès des acteurs du marché.

à noter

L’objectif du régime est de compléter les dispositions existantes du droit de la faillite afin d’éviter, en cas de risque de défaillance d’un assureur, de procéder à une liquidation.

Le plan de rétablissement en pratique

À l’heure où certaines grandes banques cherchent à automatiser une partie de la production de leurs plans de rétablissement – qui représentent plusieurs centaines voire milliers de pages – l’ACPR semble attendre une approche pragmatique des assureurs. Elle a d’ailleurs mentionné l’application du principe de proportionnalité.

Concrètement, le plan de rétablissement doit comporter plusieurs éléments.

- Définies dans l’ordonnance du 28 novembre 2017, les fonctions « critiques » portées par l’assureur doivent être identifiées. Elles concernent les activités, services ou opérations fournis à des tiers qui ne sont pas liés à l’assureur. L’incapacité de ce dernier à poursuivre ces activités serait susceptible d’avoir un impact important sur la stabilité financière ou l’économie réelle. Enfin, l’assureur ne peut pas être remplacé pour leur fourniture à un coût et dans un délai raisonnable.

- Au moins trois scénarios de stress doivent être également décrits : exogènes (exemple : un choc de taux) et / ou internes (exemple : le cyber risque) avec des impacts en capital et / ou en liquidité. Les trois scénarios doivent permettre de décrire, au total, une variété de situations stressées possibles, dans lesquelles les options de rétablissement pourront être analysées.

- Ensuite, l’assureur doit dresser une liste concise d’options de rétablissement crédibles. Celles-ci doivent être efficaces pour revenir à la solvabilité et liquidité exigées et actionnables en un temps court en situation dégradée. Les options peuvent inclure des actions sur le capital ou la dette ; des cessions d’entités ou d’activités ; des actions de réorganisation et de baisse des coûts.

- Enfin, il doit veiller à la mise en place d’une gouvernance et d’une gestion de crise efficaces, qui permettront d’activer effectivement le plan en cas de stress. Ces éléments peuvent s’appuyer sur la gouvernance de crise définie au sein du plan de continuité d’activité. Ils supposent également le suivi d’indicateurs afin d’identifier les situations dans lesquelles la réunion de la gouvernance de crise pourrait être nécessaire.

Les textes applicables en matière de résolution

• La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi Sapin 2)
• L’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance
• Le décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l’assurance
• L’arrêté du 10 avril 2018 précisant les règles applicables au régime de résolution pour le secteur de l’assurance

Et maintenant ?

Les assureurs qui dépassent 50 Md€ d’actifs – en vision Solvabilité 2 – doivent remettre leur plan de rétablissement au collège de supervision de l’ACPR le 1er juillet 2019. Ce plan devra être préalablement validé par le conseil d’administration de l’établissement.

D’autres assureurs, qui n’atteignent pas ce seuil mais qui peuvent présenter des risques systémiques, pourraient être désignés par le collège de supervision. Ils auraient alors 18 mois pour soumettre leur plan de rétablissement.

Dans notre expérience, la construction du plan de rétablissement suppose de mobiliser de nombreux contributeurs au sein de l’établissement, afin d’identifier et de qualifier les options de rétablissement pertinentes. Par exemple, en ayant recours au M & A (fusion-acquisition) pour obtenir une estimation de valorisation des entités cessibles, aux directions opérationnelles pour évaluer la faisabilité des actions de réorganisation, à l’actuariat pour évaluer les impacts sur le SCR d’un changement d’allocation d’actifs. De plus, les instances de décision de l’assureur devraient valider les principes structurants du plan de rétablissement au cours du projet. L’ACPR a insisté sur sa volonté d’échanger régulièrement avec les assureurs pendant l’élaboration du plan. Cela pourrait aussi permettre de vérifier l’adéquation des options retenues avec leurs exigences, favorisant ainsi la validation du plan. Par la suite, une mise à jour des plans préventifs de rétablissement est attendue tous les deux ans. Comme pour les plans de continuité d’activité, celle-ci pourra s’appuyer sur des exercices de simulation, afin de permettre une capitalisation d’expérience et une amélioration continue, comme le pratiquent déjà les grandes banques.

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