Juriscope

Analyses

Le temps de la prescription

En assurance vie, c'est le décès de l'assuré qui marque le point de départ du délai de prescription. L'assureur ne peut pas soumettre sa garantie à des conditions formelles d'information. Dans les assurances multisupports, la...

03/09/2010 à 00h00

Métiers

Les clauses d'exclusions dans les polices de responsabilité générale

Toutes les polices de responsabilité civile contiennent à peu près les mêmes thèmes d'exclusion. Mais les textes sont divers, plus ou moins clairs et susceptibles d'être interprétés, et, sur un même sujet, recouvrent des...

27/08/2010 à 00h00

Métiers
Souscriptions conjointes et donation indirecte

Souscriptions conjointes et donation indirecte

De nombreuses compagnies d'assurance imposent, pour souscrire un contrat d'assurance en coadhésion, une adaptation préalable du régime matrimonial. Cette exigence n'est pas fondée. Depuis longtemps les compagnies d'assurances (mais pas...

02/07/2010 à 00h00

Analyse Assurance vie

Gérer les cas de force majeure

Les récents événements climatiques ont mis en lumière la notion de force majeure, concept civiliste souvent perçu comme théorique et parfois délaissé dans les négociations d'accords commerciaux. Ces événements sont ainsi...

18/06/2010 à 00h00

Analyse contrats
Capture et stockage du CO2 : enjeux pour les assureurs

Capture et stockage du CO2 : enjeux pour les assureurs

La directive n° 2009/31/CE du 23 avril 2009 place la capture et le stockage géologique du dioxyde de carbone au coeur du combat pour la réduction des émissions de carbone lâchées dans l'atmosphère. La technique consiste à capter le...

28/05/2010 à 00h00

Analyse Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)
Retraite supplémentaire d'entreprise : Le caractère collectif fait débat

Retraite supplémentaire d'entreprise : Le caractère collectif fait débat

Par une circulaire DSS/5B/2009/32 de janvier 2009, l'Administration a rappelé que les garanties de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire d'entreprise doivent revêtir un caractère collectif, c'est-à-dire...

28/05/2010 à 00h00

Le point de vue du juriste retraite supplémentaire

La sanction de la violation de la clause d'arbitrage à cours connu

La clause d'arbitrage à cours connu permet au souscripteur d'un contrat d'assurance vie en unités de compte de donner des ordres en fonction des cours boursiers passés. Un assureur qui supprime les supports spéculatifs et paralyse le...

14/05/2010 à 00h00

Analyse Assurance vie

Assurance vie en unités de compte et gestion sous mandat

En dépit de certaines affinités, l'assurance vie en unités de compte et la gestion individuelle de portefeuille diffèrent profondément par leur nature, donc par leur régime. Une différence qui ne semble pas remise en cause par les...

07/05/2010 à 00h00

Analyse assurance décès

UGM-UMG, une similitude en trompe-l'oeil

Fin 2009, l'Acam répertoriait 1 591 mutuelles régies par le code de la mutualité, contre 5 000 en 1999. Cette évolution traduit des regroupements face à la complexification de leur activité, liée aux mutations financières et...

30/04/2010 à 00h00

Analyse Métiers

La cour d'appel de Paris consacre la notion de préjudice écologique pur

Dans son arrêt du 30 mars, la cour d'appel de Paris a confirmé le caractère indemnisable du préjudice écologique pur, qui consiste dans l'atteinte portée à l'environnement lui-même. On peut toutefois douter de l'orthodoxie de cette...

23/04/2010 à 00h00

Analyse Assurance dommages

Mise en place d'une intégration fiscale au niveau d'une Sgam

Lors de la constitution d'une société de groupe d'assurance mutuelle, il est intéressant d'identifier les enjeux de la mise en place d'une intégration fiscale entre les différentes structures. On assiste depuis quelque temps à de...

16/04/2010 à 00h00

Analyse Métiers

Perte de chance et indemnisation fractionnée en droit médical privé : la fin d'un malentendu

Fin janvier, la Cour de cassation est venue préciser sa position en matière de perte de chance. Selon la doctrine civiliste, cette notion désigne une nature spécifique de dommages résultant d'un manquement fautif. Elle est...

09/04/2010 à 00h00

Juridique Métiers

La Cour européenne a statué en matière de pollution diffuse

Deux arrêts du 9 mars 2010 témoignent de la volonté de la Cour de justice de l'Union européenne de faciliter l'application de la directive sur la responsabilité environnementale à la pollution diffuse et de laisser à l'appréciation...

02/04/2010 à 00h00

Juridique Métiers

Ce que vaut une expertise sans contradictoire

Par arrêt du 28 janvier 2010, la Cour de cassation affirme que l'expertise amiable établie unilatéralement par l'expert de l'assurance peut être offerte en preuve. Le juge doit l'apprécier et, le cas échéant, s'y référer à ce...

19/03/2010 à 00h00

Juridique Métiers

Le projet d'arrêté sur les taux garantis va-t-il enfin sortir ?

Après plusieurs versions et des mois d'échanges, un nouveau projet de texte sur les taux garantis est soumis à consultation publique jusqu'au 31 mars. La situation actuelle a donné lieu à des dérives et a même conduit en 2009 à la...

19/03/2010 à 00h00

Juridique Métiers

Bercy a éliminé un surcoût de TVA, d'autres demeurent

Les cessions de portefeuilles d'assurance et de réassurance, accompagnées des actifs et des passifs corrélatifs, sont courantes entre assureurs. Comme de nombreuses transactions, elles sont susceptibles d'être soumises à la TVA...

12/03/2010 à 00h00

Juridique Métiers

La dépendance et ses multiples définitions

On en parle beaucoup, et sans doute l'année 2010 sera-t-elle l'occasion d'un grand débat sur le « cinquième risque », Toutefois, au-delà des clivages (assurance collective ou individuelle, implication importante de l'État ou non),...

05/03/2010 à 00h00

Métiers

Assurance-crédit : de nouvelles données à transmettre à l'ACP

À la suite de la crise financière de l'automne 2008, le gouvernement a adopté un large plan de soutien aux PME : création d'un médiateur du crédit, renforcement des fonds mis à la disposition de l'organisme public de garantie et de...

26/02/2010 à 00h00

Métiers

Conventions entre producteurs et distributeurs : les modalités

Le décret relatif aux conventions de distribution entre producteurs et distributeurs a été publié le mois dernier. Tout comme l'ordonnance qu'il complète, ce texte se limite à la documentation publicitaire et aux informations sur les...

26/02/2010 à 00h00

Agents généraux Métiers

Bouclier fiscal, comment faire valoir ses droits

Par un arrêt du 13 janvier 2010, le Conseil d'État a décidé de manière explicite que les intérêts des fonds en euros des contrats multisupports ne devaient pas être intégrés aux revenus réalisés qui servent de référence pour...

19/02/2010 à 00h00

Métiers Droit