Juriscope

Analyses - page 11

Le projet d'arrêté sur les taux garantis va-t-il enfin sortir ?

Après plusieurs versions et des mois d'échanges, un nouveau projet de texte sur les taux garantis est soumis à consultation publique jusqu'au 31 mars.La situation actuelle a donné lieu à des dérives et a même conduit en 2009 à la...

19/03/2010 à 00h00

Métiers

Ce que vaut une expertise sans contradictoire

Par arrêt du 28 janvier 2010, la Cour de cassation affirme que l'expertise amiable établie unilatéralement par l'expert de l'assurance peut être offerte en preuve. Le juge doit l'apprécier et, le cas échéant, s'y référer à ce...

19/03/2010 à 00h00

Métiers

Bercy a éliminé un surcoût de TVA, d'autres demeurent

Les cessions de portefeuilles d'assurance et de réassurance, accompagnées des actifs et des passifs corrélatifs, sont courantes entre assureurs. Comme de nombreuses transactions, elles sont susceptibles d'être soumises à la TVA...

12/03/2010 à 00h00

Métiers

La dépendance et ses multiples définitions

On en parle beaucoup, et sans doute l'année 2010 sera-t-elle l'occasion d'un grand débat sur le « cinquième risque », Toutefois, au-delà des clivages (assurance collective ou individuelle, implication importante de l'État ou non),...

05/03/2010 à 00h00

Conventions entre producteurs et distributeurs : les modalités

Le décret relatif aux conventions de distribution entre producteurs et distributeurs a été publié le mois dernier. Tout comme l'ordonnance qu'il complète, ce texte se limite à la documentation publicitaire et aux informations sur les...

26/02/2010 à 00h00

Les distributeurs Métiers

Assurance-crédit : de nouvelles données à transmettre à l'ACP

À la suite de la crise financière de l'automne 2008, le gouvernement a adopté un large plan de soutien aux PME : création d'un médiateur du crédit, renforcement des fonds mis à la disposition de l'organisme public de garantie et de...

26/02/2010 à 00h00

Bouclier fiscal, comment faire valoir ses droits

Par un arrêt du 13 janvier 2010, le Conseil d'État a décidé de manière explicite que les intérêts des fonds en euros des contrats multisupports ne devaient pas être intégrés aux revenus réalisés qui servent de référence pour...

19/02/2010 à 00h00

Droit

De nouvelles clauses types pour l'assurance construction

L'arrêté du 19 novembre 2009 (JO du 27 novembre 2009) publie de nouvelles clauses types applicables aux polices dommages-ouvrage et RC décennale. Elles se présentent comme une refonte complète mais, sur le fond, elles ne constituent...

12/02/2010 à 00h00

La réforme des prélèvements sociaux et des capitaux décès

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 assujettit aux prélèvements sociaux les produits des contrats d'assurance vie en cas de décès de l'assuré. Elle met fin à une exonération qui reposait sur le fait que le...

29/01/2010 à 00h00

Rachat et acceptation bénéficiaire

Depuis la loi du 17 décembre 2007, le souscripteur qui donne son accord à l'acceptation du bénéficiaire renonce à son droit au rachat. Pour les acceptations bénéficiaires antérieures au 18 décembre 2007, le souscripteur peut...

22/01/2010 à 00h00

Assurance vie

Le recours des tiers payeurs est désormais encadré

La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 va fêter ses trois années d'existence. La rédaction ambiguë et incomplète de son article 25 sur le recours des tiers payeurs et les incertitudes qui en ont découlé dans la pratique ont...

15/01/2010 à 00h00

Information et conseil : vers une clarification des rôles ?

Approuvé le 14 mai 2009 par le conseil national de la Chambre syndicale des courtiers d'assurances, le code de conduite régissant les rapports entre courtiers grossistes et courtiers directs apporte une réponse pragmatique à la...

15/01/2010 à 00h00