Juriscope

Analyses - page 11

Assurance vie en unités de compte et gestion sous mandat

En dépit de certaines affinités, l'assurance vie en unités de compte et la gestion individuelle de portefeuille diffèrent profondément par leur nature, donc par leur régime. Une différence qui ne semble pas remise en cause par les...

07/05/2010 à 00h00

assurance décès Gestion d'actifs

UGM-UMG, une similitude en trompe-l'oeil

Fin 2009, l'Acam répertoriait 1 591 mutuelles régies par le code de la mutualité, contre 5 000 en 1999. Cette évolution traduit des regroupements face à la complexification de leur activité, liée aux mutations financières et...

30/04/2010 à 00h00

Réglementation Métiers

La cour d'appel de Paris consacre la notion de préjudice écologique pur

Dans son arrêt du 30 mars, la cour d'appel de Paris a confirmé le caractère indemnisable du préjudice écologique pur, qui consiste dans l'atteinte portée à l'environnement lui-même. On peut toutefois douter de l'orthodoxie de cette...

23/04/2010 à 00h00

Réglementation Assurance dommages

Mise en place d'une intégration fiscale au niveau d'une Sgam

Lors de la constitution d'une société de groupe d'assurance mutuelle, il est intéressant d'identifier les enjeux de la mise en place d'une intégration fiscale entre les différentes structures.On assiste depuis quelque temps à de...

16/04/2010 à 00h00

Réglementation Métiers

Perte de chance et indemnisation fractionnée en droit médical privé : la fin d'un malentendu

Fin janvier, la Cour de cassation est venue préciser sa position en matière de perte de chance. Selon la doctrine civiliste, cette notion désigne une nature spécifique de dommages résultant d'un manquement fautif. Elle est...

09/04/2010 à 00h00

Réglementation Droit

La Cour européenne a statué en matière de pollution diffuse

Deux arrêts du 9 mars 2010 témoignent de la volonté de la Cour de justice de l'Union européenne de faciliter l'application de la directive sur la responsabilité environnementale à la pollution diffuse et de laisser à l'appréciation...

02/04/2010 à 00h00

Réglementation Métiers

Le projet d'arrêté sur les taux garantis va-t-il enfin sortir ?

Après plusieurs versions et des mois d'échanges, un nouveau projet de texte sur les taux garantis est soumis à consultation publique jusqu'au 31 mars.La situation actuelle a donné lieu à des dérives et a même conduit en 2009 à la...

19/03/2010 à 00h00

Réglementation Métiers

Ce que vaut une expertise sans contradictoire

Par arrêt du 28 janvier 2010, la Cour de cassation affirme que l'expertise amiable établie unilatéralement par l'expert de l'assurance peut être offerte en preuve. Le juge doit l'apprécier et, le cas échéant, s'y référer à ce...

19/03/2010 à 00h00

Réglementation Métiers

Bercy a éliminé un surcoût de TVA, d'autres demeurent

Les cessions de portefeuilles d'assurance et de réassurance, accompagnées des actifs et des passifs corrélatifs, sont courantes entre assureurs. Comme de nombreuses transactions, elles sont susceptibles d'être soumises à la TVA...

12/03/2010 à 00h00

Réglementation Métiers

La dépendance et ses multiples définitions

On en parle beaucoup, et sans doute l'année 2010 sera-t-elle l'occasion d'un grand débat sur le « cinquième risque », Toutefois, au-delà des clivages (assurance collective ou individuelle, implication importante de l'État ou non),...

05/03/2010 à 00h00

Réglementation

Conventions entre producteurs et distributeurs : les modalités

Le décret relatif aux conventions de distribution entre producteurs et distributeurs a été publié le mois dernier. Tout comme l'ordonnance qu'il complète, ce texte se limite à la documentation publicitaire et aux informations sur les...

26/02/2010 à 00h00

Réglementation Les distributeurs

Assurance-crédit : de nouvelles données à transmettre à l'ACP

À la suite de la crise financière de l'automne 2008, le gouvernement a adopté un large plan de soutien aux PME : création d'un médiateur du crédit, renforcement des fonds mis à la disposition de l'organisme public de garantie et de...

26/02/2010 à 00h00

Réglementation

Bouclier fiscal, comment faire valoir ses droits

Par un arrêt du 13 janvier 2010, le Conseil d'État a décidé de manière explicite que les intérêts des fonds en euros des contrats multisupports ne devaient pas être intégrés aux revenus réalisés qui servent de référence pour...

19/02/2010 à 00h00

Réglementation Droit

De nouvelles clauses types pour l'assurance construction

L'arrêté du 19 novembre 2009 (JO du 27 novembre 2009) publie de nouvelles clauses types applicables aux polices dommages-ouvrage et RC décennale. Elles se présentent comme une refonte complète mais, sur le fond, elles ne constituent...

12/02/2010 à 00h00

Réglementation

La réforme des prélèvements sociaux et des capitaux décès

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 assujettit aux prélèvements sociaux les produits des contrats d'assurance vie en cas de décès de l'assuré. Elle met fin à une exonération qui reposait sur le fait que le...

29/01/2010 à 00h00

Réglementation

Rachat et acceptation bénéficiaire

Depuis la loi du 17 décembre 2007, le souscripteur qui donne son accord à l'acceptation du bénéficiaire renonce à son droit au rachat. Pour les acceptations bénéficiaires antérieures au 18 décembre 2007, le souscripteur peut...

22/01/2010 à 00h00

Réglementation Assurance vie

Le recours des tiers payeurs est désormais encadré

La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 va fêter ses trois années d'existence. La rédaction ambiguë et incomplète de son article 25 sur le recours des tiers payeurs et les incertitudes qui en ont découlé dans la pratique ont...

15/01/2010 à 00h00

Réglementation

Information et conseil : vers une clarification des rôles ?

Approuvé le 14 mai 2009 par le conseil national de la Chambre syndicale des courtiers d'assurances, le code de conduite régissant les rapports entre courtiers grossistes et courtiers directs apporte une réponse pragmatique à la...

15/01/2010 à 00h00

Réglementation