Juriscope

Analyses

Garantie acquise ne signifie pas garantie illimitée

Garantie acquise ne signifie pas garantie illimitée

La Cour de cassation pose une limiteau principe selon lequel, lorsque l’assureur dommages-ouvrage ne se conforme pasaux dispositions des clauses types,sa garantie est automatiquement acquise.Par Elise Mignard, Avocate...

assurance construction sinistres
Directive sur la distribution d’assurances : informer sur la rémunération et les conflits d’intérêts

Directive sur la distribution d’assurances : informer sur la rémunération et les conflits d’intérêts

La directive sur la distribution d’assurances du 20 janvier 2016 contient de nouvelles obligations de divulgation qui pèsent en particulier sur les intermédiaires. Elles ont pour objet la rémunération et les situations de...

Intermédiation Europe
Assurance vie : la bonne foi est désormais requise

Assurance vie : la bonne foi est désormais requise

Depuis un revirement du 19 mai 2016, la Cour de cassation soumet à la bonne foi du souscripteur la prorogation du délai de renonciation prévu par le code des assurances.Par Alexis Valençon, Avocat Associé chez BOPS...

Assurance vie Cour de cassation
La violation délibérée et consciente d'une obligation

La violation délibérée et consciente d'une obligation

Alors même que la réalisation d’un dommage ne fait que peu de doute au regard des agissements de l’assuré, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation adopte une posture peu favorable au refus de garantie de...

assurance construction Acteurs
Les compétences des intermédiaires sous surveillance

Les compétences des intermédiaires sous surveillance

La décision de la Commission des sanctions sur Ufifrance Patrimoine renforce le positionnement répressif de l’ACPR sur le terrain des obligations de qualification et formation professionnelles des intermédiaires.Par Luc...

Acteurs ACPR
Plan stratégique et Orsa, le Yin et le Yang (Spécial Solva 2)

Plan stratégique et Orsa, le Yin et le Yang (Spécial Solva 2)

Bien plus qu’un exercice calculatoire de l’exigence en fonds propres, l’Orsa prend toute sa dimension s’il est utilisé comme un outil d’aide à la décision au service du pilotage stratégique.Par Sabine Leboulanger...

Solvabilité 2 Acteurs
Fraude à l'assurance : le monde rêvé de la Cour de cassation

Fraude à l'assurance : le monde rêvé de la Cour de cassation

Par de récents arrêts, la Cour de cassation remet en balance, au nom du principe du respect du droit à la vie privée de l’assuré, les moyens de preuve dont disposaient les assureurs pour démasquer les fraudeurs.Par...

Fraude Jurisprudence commentée
Brexit : les conséquences juridiques pour l’assurance

Brexit : les conséquences juridiques pour l’assurance

L’éventail des possibles pour l’assurance à la suite du Brexit est vaste. Quels sont les scenarios envisageables à ce jour. L'Argus de l'assurance a sollicité l'analyse de Frédérique de La Chapelle, avocate dans un cabinet...

Actualités Solvabilité 2
Europe : vers la fin  annoncée du régime d’exception dans l'assurance ?

Europe : vers la fin annoncée du régime d’exception dans l'assurance ?

Dans un rapport publié le 17 mars 2016, la Commission européenne se déclare hostile à la reconduction du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances qui expirera fin mars 2017.La question avait...

Solvabilité 2 Europe
Assurance vie – Primes – Luxembourg Le paiement des primes en titres   validé

Assurance vie – Primes – Luxembourg Le paiement des primes en titres validé

La Cour de cassation prend le contre-pied de l’analyse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en admettant le paiement d’une prime d’assurance vie en titres.Par Olivier Roumélian, avocat...

Assurance vie primes
Le projet de réforme du droit de la responsabilité

Le projet de réforme du droit de la responsabilité

L’avenir du droit de la réparation du dommage corporel est en marche. Voici l’esquisse de ses forces et faiblesses.La Chancellerie a mis sur son site Internet l’avant-projet de loi réformant le droit de la...

Jurisprudence jurisprudence
Assurance transports : le coavionnage menacé

Assurance transports : le coavionnage menacé

Pour la direction générale de l’aviation civile (DGAC), le coavionnage est assimilable au transport aérien public. Les organisateurs de vols partagés doivent donc se conformer à la réglementation aérienne et se doter des...

indemnisation Métiers
Complémentaire santé : le crédit d'impôt sur les contrats seniors

Complémentaire santé : le crédit d'impôt sur les contrats seniors

La mesure fiscale qui incite les seniors à souscrire des contrats complémentaire en santé sera-t-elle suffisante à les rendre attractifs ?Lors du 40e congrès de la Mutualité française à Nice en 2012, le président de...

Santé complémentaire santé
Le contentieux des clauses de non-rétablissement

Le contentieux des clauses de non-rétablissement

Par deux arrêts récents, la Cour de cassation s’est intéressée aux clauses de non-rétablissement des agents généraux. Rappel des fondamentaux.De tout temps et excepté les rares cas de créations, l’agent général...

agents généraux d'assurance Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué

Parmi les nombreuses dispositions transverses de la loi Macron pour favoriser l’investissement dans l’économie, il en est une qui concerne la possibilité pour l’assuré vie de se faire remettre des titres non négociés sur un...

Assurance vie Métiers
Assurance construction : n'est pas fabricant d'Epers qui veut

Assurance construction : n'est pas fabricant d'Epers qui veut

Selon la Cour de cassation, la qualification d’Epers ne peut être retenue pour des panneaux isolants indifférenciés, produits en grande série et non spécifiquement pour un chantier.Par un arrêt rendu le 7 janvier 2016,...

assurance construction Métiers
L’obligation d’assurance, l’épée de Damoclès du dirigeant

L’obligation d’assurance, l’épée de Damoclès du dirigeant

La non-souscription d’une assurance obligatoire par un dirigeant est source de mise en cause de sa responsabilité personnelle. La Cour de cassation a confirmé qu’il n’y avait pas d’exception.Chaque assurance...

Métiers Analyses d'experts
Réparateurs Cession de créance : tout est à revoir

Réparateurs Cession de créance : tout est à revoir

La Cour de cassation a rendu un arrêt, le 12 novembre 2015, qui pénalise les assureurs auto dans leur relation avec les réparateurs hors réseau. Les assureurs vont devoir remettre leurs procédures d’acceptation de cession de...

assurance automobile Métiers
Véhicules autonomes : vers l'éclatement de la responsabilité civile (Analyse)

Véhicules autonomes : vers l'éclatement de la responsabilité civile (Analyse)

Le conducteur ne peut être tenu responsable de la même manière dans un véhicule autonome que lorsqu’il en a la maîtrise complète. Par un effet de vase communicant, on peut penser que ce sont les constructeurs, au sens large,...

Métiers responsabilité civile
Devoir d'information et de conseil : ce qu'il ne faut pas faire

Devoir d'information et de conseil : ce qu'il ne faut pas faire

La décision Vaillance Courtage du 20 juillet 2015 étoffe la jurisprudence de l’ACPR en matière de respect du devoir de conseil et affirme une volonté d’amélioration des pratiques de distribution.La décision de la...

Courtiers Métiers