Juriscope

Analyses

Assurance vie – Renonciation et prorogation Le législateur met fin au « couple diabolique »

Assurance vie – Renonciation et prorogation Le législateur met fin au « couple diabolique »

La nouvelle version de l’article L. 132-5-2 du code des assurances prévoit que la prorogation de la faculté de renonciation à une assurance vie est réservée au souscripteur de bonne foi. Le législateur désavoue ainsi la Cour...

26/02/2015 à 00h00

Préjudices corporels : prévenir la hausse du coût de la tierce personne

En autonomisant le poste de préjudice assistance à tierce personne temporaire, le projet de décret sur la nomenclature des postes de préjudices corporels accroît le risque financier qui pèse sur les assureurs.Avec les...

19/02/2015 à 00h00

La caducité du contrat d’assurance vie

La caducité du contrat d’assurance vie

En droit des assurances, l’existence ou, à l’opposé, la disparition du risque donne corps à la notion juridique de caducité. Mais en assurance vie, la caducité ne trouve guère à s’appliquer en raison de la spécificité de...

23/01/2015 à 00h00

Les groupes de protection sociale soumis au contrôle des concentrations

Les groupes de protection sociale soumis au contrôle des concentrations

De nombreux rapprochements en cours entre organismes de protection sociale justifient la saisine de l'Autorité de la concurrence. Le point sur la question.Dans le contexte d'évolution que connaît le marché de la protection...

16/01/2015 à 00h00

Producteur-distributeur : haro sur les  recommandations de l'ACPR

Producteur-distributeur : haro sur les recommandations de l'ACPR

Des voix se sont élevées pour contester l'interventionnisme de l'ACPR, allant même jusqu'à douter de la légalité des règles émises par le régulateur au nom de la protection de la clientèle. L'insatisfaction s'est...

19/12/2014 à 00h00

L'exégèse des juges parisiens à  propos   de l'inconstitutionnalité

L'exégèse des juges parisiens à propos de l'inconstitutionnalité

Le 16 octobre 2014, la cour d'appel de Paris a rendu une décision de première importance au regard de la mise en oeuvre de l'inconstitutionnalité des clauses de désignation prononcée depuis juin 2013.Un arrêt rendu le 16...

12/12/2014 à 00h00

Le droit individuel a vécu

Le droit individuel a vécu

Le combat que mènent les représentants des consommateurs pour un droit individuel à la participation aux bénéfices dans les assurances emprunteur se heurte à une jurisprudence contraire. Un jugement du 23 septembre 2014 du TGI de...

21/11/2014 à 00h00

Droit
De nouvelles exigences pour les assurances vie en déshérence

De nouvelles exigences pour les assurances vie en déshérence

La loi « Eckert » du 13 juin 2014 et le fichier Ficovie obligent dès 2015 les assureurs à des devoirs renforcés de vigilance, de diligence et de transparence sur leurs contrats.%%HORSTEXTE:1%%Un contrat est « en...

15/11/2014 à 07h00

Compétence et honorabilité : se poser les bonnes questions

Compétence et honorabilité : se poser les bonnes questions

Évaluer la compétence et démontrer l'honorabilité des dirigeants, administrateur et personnes clés, dont les responsabilités s'accroissent dans le cadre de Solvabilité 2, paraît être un sujet simple de prime abord. En...

01/11/2014 à 07h00

Solvabilité 2 Solva 2
L'action de groupe, une exception juri dique française

L'action de groupe, une exception juri dique française

À compter du 1er octobre 2014, l'action de groupe est opérationnelle dans le système juridique français de défense du consommateur. Innovante, une telle action soulève cependant des problématiques nouvelles, tant procédurales...

24/10/2014 à 00h00

Une ère nouvelle pour la signature électronique

La signature électronique s'impose comme une tendance de fond dans les secteurs de l'assurance et de la banque. Le nouveau règlement européen devrait encore amplifier son adoption.%%HORSTEXTE:1%%La signature...

03/10/2014 à 00h00

L'Europe veut réglementer l'assurance des drones

La Commission européenne a annoncé le 8 avril l'adoption prochaine d'un cadre réglementaire relatif à l'intégration des drones civils dans l'espace aérien. Parmi les mesures clés, Bruxelles prévoit l'adaptation du régime...

26/09/2014 à 00h00

Les exonérations de charges des dirigeants

Les exonérations de charges des dirigeants

Le droit de la sécurité sociale adopte une compréhension de la notion de salarié distincte de celle du droit du travail, qui permet de faire bénéficier les mandataires sociaux des exonérations de charges...

19/09/2014 à 00h00

Une mine d'or pour un professionnel de l'assurance

Une mine d'or pour un professionnel de l'assurance

Phénomène de mode ou objectif à long terme, les professionnels de l'assurance sont de plus en plus présents sur les principales plates-formes modernes d'échanges d'informations. Que peuvent-ils en attendre ?Les principaux...

12/09/2014 à 00h00

Mettre en oeuvre la gouvernance dans les filiales

La gouvernance des groupes et filiales est au coeur de Solvabilité 2. Structurée autour de la gestion des risques, elle peut nécessiter le développement d'un modèle intégré pour répondre à ce besoin.Le déploiement des...

05/09/2014 à 00h00

Solvabilité 2 Gouvernance

Une mise en oeuvre clarifiée de la convention Irsa

Depuis le 1er juin 2014, la convention qui commande les recours entre assureurs automobiles pour les sinistres matériels a été refondue pour rendre son fonctionnement plus efficace. Les évolutions du texte sont la traduction de dix...

29/08/2014 à 00h00

assurance automobile indemnisation

L'extraordinaire croissance du takaful

Entraîné dans le sillage de la finance islamique, le takaful a connu une croissance de plus de 300% en cinq ans. Ce secteur représente donc une belle opportunité de croissance pour les opérateurs hexagonaux, aussi bien sur leur...

18/07/2014 à 00h00

sinistres Munich Re
Acte II : accord de prévoyance et contrats en cours

Acte II : accord de prévoyance et contrats en cours

La déclaration d'inconstitutionnalité de principe des clauses de désignation ne pouvait que protéger les engagements contractuels en cours. L'acte fondateur des garanties collectives est l'accord collectif et non le contrat...

11/07/2014 à 00h00

Retour sur la sanction record contre Cardif Assurance vie

Retour sur la sanction record contre Cardif Assurance vie

Par sa décision du 7 avril 2014, la Commission des sanctions de l'ACPR a souhaité marquer les esprits en sanctionnant la lenteur et l'inertie dans la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés.La...

04/07/2014 à 00h00

La résiliation tardive de l'adhérent au contrat mutualiste individuel

La résiliation tardive de l'adhérent au contrat mutualiste individuel

Dans un contexte de renforcement du droit des consommateurs, la question de la procédure de résiliation des contrats mutualistes refait surface. Si l'interprétation des textes par les professionnels semble fondée, la preuve de...

28/06/2014 à 12h25