Juriscope

Analyses

Nouvelles mesures fiscales – Entreprises d’assurances : le règne du paradoxe fiscal

Les textes budgétaires de la fin 2012 reflètent le paradoxe de la fiscalité actuelle, marquée par l'alourdissement des impositions touchant toutes les entreprises et par l'allégement significatif matérialisé par le nouveau...

taxes impôt
L'opposabilité du rapport d'expertise judiciaire fait débat

L'opposabilité du rapport d'expertise judiciaire fait débat

La Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 2012 a jugé que pouvaient être invoqués, à titre de preuve, un protocole d'accord et un rapport d'expertise auxquels une société n'avait pas participé s'ils ont été régulièrement...

expertise assurance Jurisprudence

Les sanctions pécuniaires à la limite de l'assurabilité

Lors d'une affaire récente, la Cour de cassation a rouvert le débat de « l'assurabilité » des sanctions pécuniaires infligées par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Cette décision est l'occasion de faire le point sur...

Jurisprudence Autorité de contrôle prudentiel

Un cadavre dans le contrat !

Trois ans après l'annulation de l'exposition de cadavres « Our Body », le tribunal de grande instance de Paris a prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit par l'organisateur en raison de l'illicéité de sa...

Réglementation Nullité

Qu'est-ce que la prévoyance ?

En écartant les contrats couvrant le risque statutaire des collectivités territoriales du champ d'application de la loi « Evin », une décision récente de la Cour de cassation pose la question de la définition même de la...

Réglementation Analyse

Les sanctions contre l'Iran et la Syrie exigent une vigilance accrue

À la différence d'autres régimes de sanctions européennes, l'Iran et la Syrie sont affectés par des restrictions spécifiques en matière d'assurance et de réassurance, en plus du gel des fonds et des ressources économiques de...

Crise Union Européenne

Le Perco évolue

Versement de jours de repos non pris, « fléchage » de la participation, sécurisation des placements financiers... L'Administration a apporté des précisions concernant les évolutions du plan d'épargne retraite collective...

épargne salariale Plans d'épargne pour la retraite collectifs (Perco)

Quand les nuisances au tiers rendent un ouvrage impropre à sa destination

Dans un arrêt du 9 mai 2012, le Conseil d'État a rappelé que le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité décennale des constructeurs pour des nuisances sonores causées aux tiers par l'exploitation d'un ouvrage si...

Construction garantie décennale

Le transfert des contrats échus exige du sur-mesure

Sous l'effet, notamment, de Solvabilité 2, beaucoup d'assureurs doivent identifier et déterminer le sort de leurs portefeuilles en run-off, c'est-à-dire les engagements se rattachant à des contrats d'assurance échus. Ces...

Analyse Solvabilité 2
Concurrence dans la réparation auto : on est loin du but

Concurrence dans la réparation auto : on est loin du but

Par Jean-Christophe Grall, Grall et associés et Philippe JouvetLe but de la consultation publique qui était ouverte par l'Autorité de la concurrence jusqu'au 24 mai est clair : il faut favoriser la concurrence dans le...

Le point de vue du juriste Autorité de la concurrence
Prix de transfert : ce n'est qu'un début

Prix de transfert : ce n'est qu'un début

La politique des autorités fiscales de la plupart des pays à l'égard des prix de transfert est devenue un facteur d'incertitude et de risque fiscal, donc financier, pour les groupes internationaux. Les acteurs du monde de l'assurance...

Fiscalité Ocde
La notion d'ouverture de chantier, une « hydre à deux têtes »

La notion d'ouverture de chantier, une « hydre à deux têtes »

Dans un arrêt du 16 novembre 2011, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a défini la notion d'« ouverture de chantier » pour les contrats d'assurance de responsabilité décennale antérieurs au 27.11.2009 ou non reconduits...

assurance construction jurisprudence
La France face au fisc américain

La France face au fisc américain

Les propositions de réglementation du fisc américain visant à lutter contre l'évasion fiscale soulèvent en France de nombreux problèmes. Des discussions en cours pourraient conduire à en simplifier la mise en oeuvre.Toute la...

Fiscalité réglementation internationale

Le nouveau régime d'exonération des contributions patronales

Le décret relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale est paru au « JO » du 11 janvier 2012. En plus de donner les critères définissant une catégorie objective de salariés, le texte évoque...

Protection sociale complémentaire décret

La fin de la faute intentionnelle ?

Récemment, la Cour de cassation semble avoir abandonné sa politique d'ouverture de la faute intentionnelle aux manquements délibérés d'un assuré ayant pour effet de retirer aux contrats d'assurance leur caractère...

Contrat d'assurance Cour de cassation
Le contrôle de la protection des données personnelles fait débat

Le contrôle de la protection des données personnelles fait débat

Une proposition de réforme de la directive de 1995 sur la protection des données personnelles a été dévoilée le 25 janvier par la Commission européenne. Partiellement approuvé par la France, le projet ne suscite cependant pas...

Commission européenne Cnil

Les modes alternatifs de règlement des conflits

La médiation recouvre un large spectre de possibilités techniques permettant à un professionnel indépendant de proposer aux parties la solution de leur litige sans pour autant émettre un avis ayant une valeur juridictionnelle. La...

Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)
Assurance emprunteur : La rupture conventionnelle hors champ de la garantie perte d'emploi

Assurance emprunteur : La rupture conventionnelle hors champ de la garantie perte d'emploi

Le 8 novembre 2011, la cour d'appel de Nîmes a estimé que l'assuré emprunteur qui signe la rupture conventionnelle de son contrat de travail perd le bénéfice de la garantie perte d'emploi à laquelle il avait adhéré lors de son...

assurance emprunteur Licenciement

Responsabilité civile : La notion de tiers dans les contrats d'assurance

La Cour de cassation vient de se prononcer sur l'opposabilité de la définition de tiers dans les contrats d'assurance. En effet, l'assureur responsabilité civile peut refuser sa garantie au motif que la victime n'avait pas cette...

responsabilité civile

L'entrée en fiscalité des mutuelles et institutions de prévoyance au 1er janvier 2012

Le régime fiscal des mutuelles relevant du Livre II du code de la mutualité et des institutions de prévoyance est aligné sur celui des sociétés d'assurance. Bien que les effets en soient atténués par une période d'application...

Fiscalité Projet de loi de Finances rectificatif (PLFR)