Juriscope

Analyses

L'entrée en fiscalité des mutuelles et institutions de prévoyance au 1er janvier 2012

Le régime fiscal des mutuelles relevant du Livre II du code de la mutualité et des institutions de prévoyance est aligné sur celui des sociétés d'assurance. Bien que les effets en soient atténués par une période d'application...

20/01/2012 à 00h00

Métiers Projet de loi de Finances rectificatif (PLFR)

Contrats d'assurance : La clause d'exclusion de garantie confrontée à la jurisprudence récente

La Cour de cassation s'est à nouveau prononcée sur la validité des clauses d'exclusion au sein de la police d'assurance. À défaut d'être formelle, limitée et rédigée en caractères très apparents, la clause sera réputée non...

13/01/2012 à 00h00

Contrat d'assurance Métiers

Le délai légal du préavis de résiliation du contrat d'assurance de groupe d'entreprise est impératif

Les parties à un contrat d'assurance de groupe bénéficient d'une faculté de résiliation annuelle. Même si ses modalités sont largement encadrées, des contentieux apparaissent, en particulier en protection sociale...

02/12/2011 à 00h00

Contrat d'assurance Protection sociale complémentaire

Le devoir d'information et de conseil des mutuelles régies par le Livre II

Le devoir d'information et de conseil des mutuelles s'est considérablement accru pour améliorer la protection du consommateur preneur d'assurance. Et ce pendant toute la durée de vie du contrat. En début de contrat, une information...

25/11/2011 à 00h00

mutuelles d'assurance Conseils

Renouvellement 2012 : les polices DO, CNR ou CCRD sont-elles résiliables ?

La lecture des nouvelles conditions générales ou particulières des polices proposées en cette fin 2011 semble remettre en cause la pérennité sur dix ans des garanties dommages-ouvrage, constructeur non réalisateur et des contrats...

18/11/2011 à 00h00

Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) Métiers

Sanctions économiques internationales : L'embargo et l'assurance

Un intéressant article sur les incidences de l'embargo sur l'assurance, paru dans les colonnes de L'Argus de l'assurance le 30 septembre sous la plume de Florence Chevet et Alban Fréneau, nous incite à prolonger la réflexion au plan...

11/11/2011 à 00h00

Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) Métiers

L'obligation d'information dans les contrats de groupe

La souscription d'un contrat de prévoyance visant à assurer la couverture des salariés s'accompagne d'importantes obligations en matière d'information à la charge de l'employeur, dont il n'a pas toujours conscience. À défaut...

14/10/2011 à 00h00

Réglementation Prévoyance

Quand l'assurance est sous embargo

Les situations insurrectionnelles, de guerre ou les atteintes aux droits fondamentaux dans certains pays amènent les États à imposer des sanctions économiques. Celles-ci ont une incidence non négligeable sur les programmes...

30/09/2011 à 00h00

Réglementation Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)

Administrateurs de biens : La souscription de produits d'assurance pour compte

Les administrateurs de biens, communément appelés syndics, détiennent, par les mandats qui les lient à leurs clients, la possibilité de souscrire des produits d'assurance pour le compte de la copropriété. Dans ce contexte, la loi a...

23/09/2011 à 00h00

Métiers administrateurs de biens

Analayse : Le risque nucléaire est-il inassurable ?

L'accident survenu au Japon le 11 mars 2011 relance le débat sur la pertinence du système juridique et assurantiel actuel en matière de responsabilité nucléaire. Après l'embargo pétrolier en 1973, le nucléaire est apparu comme une...

16/09/2011 à 00h00

Métiers Analyse
Vers un renforcement de l'obligation d'information de l'assuré par l'assureur

Vers un renforcement de l'obligation d'information de l'assuré par l'assureur

Depuis le début de l'année 2011, plusieurs arrêts rendus par la Cour de cassation viennent accentuer l'obligation d'information de l'assureur envers l'assuré en matière de prescription biennale, tant au regard du domaine d'application...

02/09/2011 à 00h00

retraite complémentaire Métiers
Décryptage de la prime « Sarkozy »

Décryptage de la prime « Sarkozy »

Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 a été examiné en Commission mixte paritaire le 7 juillet. La loi devrait être promulguée rapidement. Ce texte institue, sous certaines conditions, une...

15/07/2011 à 00h00

Métiers code du travail
Attention, courtiers, vous êtes concernés

Attention, courtiers, vous êtes concernés

L'exercice, par un courtier, de recours contre des tiers pour le compte de ses clients relève de l'activité de recouvrement amiable de créances. De cette activité, régie par le décret n° 96-1 112 du 18 décembre 1996, découle...

08/07/2011 à 00h00

Réglementation Métiers
Révolution du Jasmin : les recours contre l'État

Révolution du Jasmin : les recours contre l'État

Les risk-managers, assureurs et réassureurs tirent le bilan des dommages occasionnés lors de la révolution tunisienne et se demandent s'il existe un fonds tunisien de garantie et si un recours contre l'État est possible. En droit...

24/06/2011 à 00h00

Métiers code des assurances
QPC et assurance : pour le meilleur ou pour le pire ?

QPC et assurance : pour le meilleur ou pour le pire ?

Même si elle demeure une rareté en la matière, la question prioritaire de constitutionnalité n'épargne pas le droit des assurances. On ne s'en plaindrait guère, si les droits et libertés devaient en sortir gagnants, par un mouvement...

21/06/2011 à 20h00

Réglementation Cour de cassation
Tribune : Peut-on couvrir les risques liés au bâtiment basse consommation ?

Tribune : Peut-on couvrir les risques liés au bâtiment basse consommation ?

La loi Grenelle 2 et les textes d'application du 26 octobre 2010 ont prévu la mise en place d'une nouvelle réglementation thermique, dite RT 2012. Ce dispositif vient renforcer les textes de l'ancienne norme RT 2005, pour en changer...

17/06/2011 à 00h00

Métiers Grenelle 2
Concurrence et assurance : vers la fin de l'exception sectorielle ?

Concurrence et assurance : vers la fin de l'exception sectorielle ?

Après s'être interrogée sur l'opportunité de renouveler le règlement d'exemption catégoriel dans le secteur des assurances, qui permet d'échapper à l'interdiction des ententes anticoncurrentielles, la Commission européenne a...

27/05/2011 à 00h00

Réglementation Métiers
La méthanisation : quels risques pour ce marché vert ?

La méthanisation : quels risques pour ce marché vert ?

L'émergence du biogaz parmi les modes de production d'énergie renouvelable, et plus particulièrement de la méthanisation dans la filière agricole, n'a pas manqué de susciter la création d'acteurs spécialisés et la nécessité pour...

13/05/2011 à 00h00

Réglementation prévention des risques
La lettre recommandée électronique dans les relations contractuelles

La lettre recommandée électronique dans les relations contractuelles

Le décret d'application autorisant la lettre recommandée électronique, avec ou sans avis de réception, a été publié. C'est un procédé simple qui ne nécessite pas de recourir aux services de La Poste lorsque la lettre est...

22/04/2011 à 00h00

Réglementation contrats
De l'obligation d'information et de conseil à la mise en garde

De l'obligation d'information et de conseil à la mise en garde

Création prétorienne, l'obligation de « mise en garde » protège le cocontractant « non averti » en sanctionnant la banque si elle n'établit pas l'avoir complètement alerté sur les risques de l'opération envisagée. Cette...

08/04/2011 à 00h00

Réglementation assurance emprunteur