Juriscope

Analyses

Allonger le délai de prescription de saisine du Fiva au profit des victimes

En fixant à dix ans le délai de prescription des demandes devant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 (LFSS) permet une meilleure réparation des...

indemnisation Métiers

Tour d'horizon des principales mesures touchant l'assurance

Les dispositions de la loi de finances pour 2011, qui affectent les opérateurs du secteur de l'assurance ainsi que les produits qu'ils distribuent, sont susceptibles de conduire à une augmentation de la charge fiscale globale des...

cotisation Métiers

L'ACP guide le pas des intermédiaires

Depuis septembre 2010, tous les intermédiaires ont dû rendre opérationnel leur dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) veille à faciliter cette...

Autorité de contrôle prudentiel (ACP) Courtiers

Article 31 de la « loi Evin » : réponses... et questions

En prolongeant de deux ans la durée des carrières, la loi du 9 novembre 2010 sur les retraites a inévitablement posé la question de la prolongation des prestations incapacité-invalidité prévue par la loi Evin. C'est ainsi qu'elle...

Prévoyance Retraite
Les pièges du contrat de mandataire

Les pièges du contrat de mandataire

Les mandataires d'intermédiaire d'assurances (MIA) de l'article R. 511-2, 4e du code des assurances ne peuvent exercer que s'ils bénéficient d'un mandat conclu avec un autre intermédiaire (agent général, courtier d'assurances ou...

intermédiaires d'assurance Compagnies & Bancassureurs
Vers la fin des tarifs homme/femme : une histoire belge ?

Vers la fin des tarifs homme/femme : une histoire belge ?

Une question préjudicielle, posée par un tribunal belge, est actuellement pendante devant la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). Elle concerne la validité des dérogations prévues par la directive 2004/113/CE du Conseil,...

Discrimination tarif

Les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010

Le 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, a sensiblement modifié le régime d'indemnisation des victimes d'accidents du travail en cas de faute...

indemnisation Cour de cassation

Trois enjeux pour la prochaine réforme des retraites

La réforme des retraites vient d'être votée, confortant provisoirement nos régimes. C'est le moment de prendre du recul par rapport aux débats techniques et tactiques qui ont eu lieu, pour en consolider les fondations.La...

Métiers réforme des retraites
Solvabilité 2 et le SST devraient multiplier les instruments et les formes de réassurance

Solvabilité 2 et le SST devraient multiplier les instruments et les formes de réassurance

Les deux réformes Swiss Solvency Test (SST) et Solvabilité 2 reposent sur la même philosophie : définir un corpus de principes encourageant les assureurs à s'engager dans une gestion des risques pertinente, et permettant le calcul...

Actuaris réassurance
Préjudices et obligation de formuler une offre d'indemnisation

Préjudices et obligation de formuler une offre d'indemnisation

Le 16 septembre 2010, la Cour de cassation a souligné que l'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation doit être fonction des préjudices causés par celui-ci, indépendamment des choix de vie personnels de la victime non...

indemnisation Métiers

La responsabilité civile des dirigeants mutualistes

Dans un cadre législatif pléthorique, facteur de complexité, la responsabilité civile des dirigeants mutualistes (administrateurs et dirigeants salariés) des organismes régis par le code de la mutualité est un sujet de...

Métiers responsabilité civile

Le dire expertal peut entraîner la prise de direction du procès par l'assureur

Le dire émis en faveur de l'assuré, adressé par l'assureur lors de la procédure d'expertise judiciaire, caractérise la prise de direction du procès s'il n'est pas assorti de réserves expresses et non équivoques. L'assureur ne peut...

sinistres Justice

Les nouveaux défis de l'assurance construction

Cette rentrée 2010 s'annonce porteuse de nouveaux défis pour notre système d'assurance construction. Les débats sur la compatibilité de notre système d'assurance construction avec la directive européenne sur la libre prestation de...

assurance construction Métiers

La fin d'une tolérance fiscale

La ministre de l'Économie et des Finances, Christine Lagarde, a profité d'une réponse ministérielle au député Jean-Paul Bacquet pour supprimer la tolérance fiscale qui, depuis 1999, permettait de ne pas inclure, pour le calcul des...

Assurance vie Fiscalité

Fonds en euros : les prélèvements sociaux sont une fausse bonne idée

À court d'argent, le gouvernement propose aux parlementaires de voter une mesure visant à soumettre immédiatement aux prélèvements sociaux les intérêts crédités sur le fonds en euros d'un contrat multisupport. Les contrats...

Assurance vie contrat multisupports

Jusqu'où ira la responsabilité des sociétés mères ?

Alors que son encre est à peine sèche, la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 bouleverse déjà les engagements juridiques et économiques des groupes de sociétés travaillant dans le domaine environnemental, exposant les sociétés...

sociétés d'assurances Conseil économique social et environnemental

L'IASB publie un exposé-sondage sur les contrats d'assurance

L'International Accounting Standards Board a publié, fin juillet, un exposé-sondage concernant une nouvelle norme sur les contrats d'assurance destinée à remplacer IFRS 4. Une refonte complète du traitement comptable de ces contrats...

Contrat d'assurance Métiers

Clauses de désignation d'assureurs : quel pouvoir pour les partenaires sociaux ?

L'insertion dans les accords collectifs de clauses de désignation d'organismes assureurs et de migration préoccupe de plus en plus les acteurs de l'assurance, et notamment les intermédiaires qui constatent leur éviction de fait des...

Métiers

La loi française au regard de l'expérience américaine

Deux ans après la promulgation de la loi Responsabilité environnementale, largement inspirée du Natural Resources Damage Assessment des États-Unis, l'absence d'application concrète de méthodes d'équivalence en Europe conduit à...

Métiers

Le temps de la prescription

En assurance vie, c'est le décès de l'assuré qui marque le point de départ du délai de prescription. L'assureur ne peut pas soumettre sa garantie à des conditions formelles d'information. Dans les assurances multisupports, la...

Métiers