Assurances et concurrence : vers un changement de paradigme ?

Assurances et concurrence : vers un changement de paradigme ?

L’expiration, le 31 mars 2017, du règlement européen qui exemptait certains accords d’échanges d’informations et la couverture en commun de certains types de risques (Reca) est porteuse de lourds enjeux pour le secteur. Par Frédéric Manin, avocat associé au sein du cabinet Altana.

Le non-renouvellement du règlement n° 267/2010 par la Commission européenne procède-t-il simplement d’une volonté de simplifier le cadre existant ? C’est le message que la Commission a voulu faire passer, au fil des rapports qu’elle a publiés et de la consultation publique qu’elle a organisée. Selon elle, le maintien du règlement n’avait plus guère de sens dans la mesure où existaient, depuis 2011, des lignes directrices visant l’ensemble des accords de coopération horizontale et permettant de répondre aux questions et préoccupations de conformité des entreprises tous secteurs confondus.

Le dernier pas a donc été franchi, après l’amaigrissement de la liste des exemptions que traduisait déjà le règlement de 2010, en ne retenant plus les conditions types d’assurance, ni les spécifications techni­ques en matière d’équipements de sécurité au titre du régime d’exemption.

Les lignes directrices

L’approche suivie par les autorités européennes peut cependant paraître curieuse. Les lignes directrices ne constituent qu’une communication interprétative, et il est pour le moins difficile d’admettre qu’un texte dépourvu de valeur obligatoire puisse se substituer à un texte, le règlement européen, s’imposant à tous. Cette approche n’en est pas moins symptoma­tique du fait que la Commission aime faire prévaloir un environnement souple qui, finalement, aboutit à diminuer la marge de sécurité et de certitude des entreprises.

À noter

Désormais la référence aux lignes directrices de 2011 (relatives aux accords de coopération horizontale), synonyme d’insécurité juridique, peut aussi être perçue comme une opportunité pour les entreprises.

Le paradoxe se double d’une autre source de perplexité : dans les différents rapports qu’elle a émis, la Commission souligne que de nombreux pools d’assurance et de réassurance se situent au-dessus des seuils de parts de marché fixant l’application et les limites du règlement européen. Or il semblerait qu’elle n’ait ouvert aucune enquête à l’encontre de ces pools. Aussi bien, à suivre le raisonnement des autorités européennes, il valait mieux faire disparaître le texte de référence plutôt que d’enquêter sur les situations de contravention potentielle à celui-ci et concourir ainsi à son interprétation. Ces prises de positions singulières annoncent-elles, en réalité, une attention renforcée des autorités de la concurrence à l’égard du secteur des assurances et des coopérations que ce dernier génère, dans une démarche le plus souvent légitime ?

Renforcement des contrôles ?

Plusieurs facteurs peuvent le laisser supposer. À ce jour, la Commission – comme d’autres autorités nationales de la concurrence – n’a pas véritablement imprimé sa marque, à travers sa pratique décisionnelle, dans ce qui est un secteur très dynamique de l’économie européenne. Or la reconnaissance (ou la confirmation), par un arrêt de la Cour de justice européenne (Verband, aff. 45/85), de la pleine applicabilité du régime communautaire de concurrence au secteur des assuran­ces remonte à… 1987. La Commission pourrait donc être tentée de lancer des actions d’envergure, à l’instar des actions de portée générale et individuelle qu’elle a prises à l’égard d’autres fleurons de l’économie européenne, tels la banque ou la santé.

La Commission a d’ailleurs parfois indiqué en creux, ou de manière presque subliminale lors du processus de consultation publique sur la révision du règlement n°?267/2010, que telle était son intention, dépassant ainsi largement la seule problématique des accords d’échanges de tables et autres statistiques ou des groupements d’assureurs destinés à couvrir des risques de nature exceptionnelle. Les autorités nationales de la concurrence pourraient également se décider à prendre des initiatives, puisqu’aucun régime d’exemption ne leur barre désormais la route, face à des accords qui sont encore souvent d’envergure nationale.

Un autre élément à prendre en considération est le fait que l’examen des opérations de rapprochement sous l’angle du contrôle des concentrations n’a, dans le secteur des assurances, donné lieu, dans la grande majorité des cas, qu’à des décisions simplifiées ou redondantes, qui ne laissent pas entrevoir de discussion approfondie ou de position de principe sur la structure du marché. De là, grande peut être l’inclination à se pencher sur l’impact que des accords entre entreprises de forme non concentrative peuvent produire en termes de concurrence.

À retenir

  • Le règlement européen d’exemption permettant aux assureurs de se réunir en pool pour couvrir certains risques vient d’expirer le 31 mars 2017.
  • Ce règlement européen (Reca) permettait aux assureurs et réassureurs de ne pas être soumis à certaines interdictions en matière concurrentielle.

Insécurité juridique ou changement opportun ?

Dans ce cadre, qui reste évidemment et éminemment prospectif, la référence aux lignes directrices de 2011 sur la coopération horizontale peut tenir lieu de zone d’insécurité, mais également de changement de logiciel sur lequel les entreprises ont vocation à s’appuyer. Zone d’insécurité, car les lignes directrices en question reflètent une approche avant tout économique, mêlant maniement de concepts complexes et exemples illustrant que la démarcation entre le partenariat licite et la coopération illici­te est souvent bien ténue.

Changement de logiciel opportun pour les entreprises d’assurance et de réassurance, car ces mêmes lignes directrices présentent l’incontes­table avantage de faire-valoir qu’avant d’être apprécié dans une logique d’exemption (ou de rattrapage par les gains d’efficience) et à l’aune d’un standard de proportionnalité strictement apprécié [article 101 (3) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne], un accord entre entreprises concurrentes doit déjà être mesuré ou potentiellement validé pour ce qu’il est. À savoir pour son existence ou pour son absence d’objet ou d’effet anticoncurrentiel [article 101 (1) du TFUE].

Pour illustration, un échange de données entre entreprises d’assurances portant sur les primes pures ne relève que d’une démarche d’évaluation prudentielle ; il n’entre pas dans le champ de la prohibition des ententes anticoncurrentielles. D’un point de vue général, une telle approche, facilitée, d’une certaine manière, par la disparition du Reca, suppose que le projet de collaboration fasse l’objet d’une évaluation minutieuse par les entreprises au moment de sa discussion (et non a posteriori, par une démarche quelque peu artificielle), de manière à en apprécier la portée, en considérant notamment le pouvoir des marchés des différentes parties.

Dans ce cadre, le contenu de l’accord devra être sécurisé, en excluant des restrictions de concurrence qui n’ont pas lieu d’être et exposent trop facilement à la critique. La rationalité de l’accord et l’environnement de marché dans lequel il s’inscrit (lequel environnement intègre les exigences robustes de Solvabilité 2…) devront également donner lieu à des échan­ges et à des analyses précises de la part des parties pour anticiper et traiter le risque. L’accord projeté peut d’ailleurs fort bien resituer le contexte, mettre en avant sa justification et rendre compte de l’autoévaluation à laquelle ses signataires auront procédé. Il s’agit là d’une facilité dont les parties à un accord ne doivent pas se priver ; ces dernières auront tout lieu de se satisfaire d’avoir emprunté une telle démarche, même si elle leur aura semblé fastidieuse alors, le jour où il leur sera demandé par les autorités de la concurrence de justifier le sens et la portée de la coopération mise en place.

C’est d’une réforme ponctuelle et en apparence restrictive que se construiraient alors des réflexes généraux et vertueux de la part des entreprises.

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