Concurrence dans la réparation auto : on est loin du but
Jean-Christophe Grall, Grall et associés et Philippe Jouvet, Grall et associés
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Jean-Christophe Grall, Grall et associés et Philippe Jouvet, Grall et associés
Par Jean-Christophe Grall, Grall et associés et Philippe Jouvet
Le but de la consultation publique qui était ouverte par l'Autorité de la concurrence jusqu'au 24 mai est clair : il faut favoriser la concurrence dans le secteur de l'entretien et de la réparation automobile. Deux questions retiennent particulièrement notre attention.
La première est relative aux conditions d'accès des réparateurs indépendants aux données techniques. Détenues majoritairement par les constructeurs, les informations dites « hors diagnostic » (identification du modèle exact du véhicule, manuels techniques, catalogues des pièces, etc.) et celles qui sont spécifiques au diagnostic (telles que le télécodage et la reprogrammation des calculateurs qui gèrent le moteur ou le freinage du véhicule) sont primordiales pour les réparateurs de véhicules.
Difficultés d'accès aux données
Pour accéder aux informations nécessaires et concurrencer les réparateurs agréés, les indépendants favorisent, par rapport à l'accès coûteux aux sites Internet des constructeurs (sites Euro 5), les solutions dites « multimarques » commercialisées par des intermédiaires spécialisés (éditeurs d'informations techniques et fabricants d'outils de diagnostic).
Ceux-ci, pour « intégrer » l'ensemble de ces données, doivent pouvoir accéder à l'information technique détenue par les constructeurs. Or, ces intégrateurs se heurtent à de nombreux obstacles : non-exhaustivité et difficulté d'actualisation des informations, format des données nécessitant un retraitement, clauses contractuelles empêchant leur utilisation en cas de résiliation, clause territoriale, prix élevé...
Par ailleurs, les réparateurs indépendants rencontrent des problèmes spécifiques concernant la prise en charge de certains véhicules, le télécodage et la reprogrammation des calculateurs, le couplage des données d'entretien ou de réparation avec des données protégées, ou encore l'accès au carnet d'entretien dématérialisé.
Uniformité des prix
La seconde problématique est afférente au risque d'uniformisation des prix de vente au détail des pièces de rechange du fait de la politique de prix conseillés menée auprès des distributeurs grossistes et des détaillants par les constructeurs et les équipementiers. Ces derniers communiquent des prix de vente maxima conseillés (les « tarifs constructeurs ») aux réparateurs agréés (concessionnaires, réparateurs de second rang) alors que les équipementiers préconisent également des prix de revente conseillés aux réparateurs indépendants.
La transparence relative de ces prix conseillés, leur uniformité (un même équipementier conseillerait ainsi des prix de vente identiques quel que soit le grossiste qui achète et revend ses produits) et leur généralisation peuvent réduire l'incertitude concurrentielle et, de ce fait, décourager des politiques de prix plus agressives pour la distribution de gros et de détail des pièces de rechange.
Ce constat rejoint celui fait de manière plus générale par la Commission européenne dans ses lignes directrices sur les restrictions verticales du 19 mai 2010 (§227) : « Les prix maxima et conseillés risquent de fonctionner comme point de convergence pour les revendeurs et d'être suivis par la plupart, voire la totalité d'entre eux et/ou ils sont susceptibles d'atténuer la concurrence ou de faciliter la collusion entre les fournisseurs. »
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