Devoir de conseil : le statut hybride des courtiers grossistes

Ni intermédiaire ni mandataire d’assurance, le statut du courtier grossiste n’est encadré par aucun texte légal. Récemment, la jurisprudence est venue préciser le régime de cette catégorie singulière de courtier. Une analyse de Quentin Charluteau et Alexandre Jahn, avocats à la cour chez Simmons & Simmons LLP.

Les courtiers grossistes sont connus de la pratique depuis de nombreuses années. Pourtant, ni le législateur français, qui avait pourtant encadré l’activité des intermédiaires d’assurance au sein du code des assurances en 2005, ni les organes de l’Union européenne, à l’occasion de la direc­tive sur la distribution d’assurances, n’ont choisi de définir le statut de courtier grossiste. Un débat s’est alors ouvert sur le fait de savoir si les courtiers grossistes relèvent soit de la catégorie générale des courtiers, soit d’une catégorie sui generis d’intermédiaires d’assurance, ce qui pouvait avoir des conséquences en matière d’obligations d’information et de conseil auprès du client final.

L’activité des courtiers grossistes consiste à concevoir des contrats d’assurance répondant à des besoins identifiés, mais non ou mal satisfaits par les contrats d’assurance standardisés. Les courtiers grossistes proposent ensuite ces contrats à une entreprise d’assurance, ou à leur mandataire. Une fois le contrat agréé par l’assureur, ou élaboré en concertation avec lui, le courtier grossistes le place au sein d’un réseau de revendeurs, c’est-à-dire les courtiers dits détail­lants, qui se chargent de leur placement auprès de leur clientèle (1). Par la suite, il arrive en pratique qu’un accord intervienne avec l’assureur confiant aux courtiers grossistes la gestion de ces contrats, notamment en matière d’acceptation des risques, d’encaissement des primes et de règlement des sinistres (2). Le rôle du courtier grossiste est ainsi parfois limité au placement du produit d’assurance et à sa gestion administrative ultérieure. C’est cette activité de gestion qui, en pratique, a donné lieu à des contestations sur sa qualification du courtier grossiste, et, partant, sur l’étendue de ses obliga­tions de conseil vis-à-vis des assurés.

Ni intermédiaire ni mandataire d’assurance

S’agissant tout d’abord de la qualification d’intermédiaire d’assurance, le code des assurances définit cette activité comme celle « qui consiste à présenter, proposer, ou aider à conclure des contrats d’assurance (…) ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion » (3). Or, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a soulevé que ce n’est pas le courtier grossiste, mais le courtier direct qui fait le lien entre l’organisme d’assurance et le client final (4). À cet égard, la Chambre syndicale des courtiers d’assurance a établi en 2009 un code de conduite (5) dans lequel elle rattache le courtier grossiste à la catégorie générale des courtiers (6). S’agissant ensuite de la qualification de mandataire d’assurance, celle-ci vise les personnes physiques non salariées ou les person­nes morales autres que les agents généraux d’assurance, mandatées par une entreprise d’assurance pour se livrer à des activités d’intermédiation en assurance (article R. 511-2, I, 3°, du code des assurances). Cette activité est également limitée à la présentation, la proposition ou l’aide à la conclusion des contrats, et éventuellement à l’encaissement matériel des primes et, pour l’assurance vie et la capitalisation, à la remise matérielle des sommes dues aux preneurs ou bénéficiaires des contrats (article R. 511-2, I, alinéa 2, du code des assurances). Le mandataire d’assurance est ainsi uni par un mandat à l’assureur, tout en ayant une activité de proposition ou d’aide à la conclusion des contrats auprès de l’assuré. L’activité des courtiers grossistes semble dès lors exclure cette qualification, dans la mesure où ils constituent des intermédiaires indépendants, qui ne sont mandatés ni par l’assureur ni par l’assuré. À ce titre, la doctrine considère ainsi que leurs prestations devraient être incompatibles avec le statut juridique d’un mandataire d’assurance (7). Compte tenu de la spécificité de l’activité de courtier grossiste, et de la nécessité de pouvoir déterminer les conditions de mise en œuvre de sa respon­sabilité, il est revenu à la jurisprudence de fixer la position du droit français.

La répartition des responsabilités

La Chambre syndicale des courtiers d’assurance a établi en 2009 un code de conduite (8) dans lequel elle rattache le courtier grossiste à la catégorie générale des courtiers, et aménage les relations entre courtiers détaillants et courtiers grossistes : « Les courtiers grossistes et les courtiers directs sont respectivement immatriculés à l’Orias sous la catégorie “courtiers d’assurances”. Ils conviennent, dans le cadre d’un accord de partenariat écrit, de définir les conditions dans lesquelles le courtier direct peut distribuer le ou les produits d’assurances conçus et placés auprès d’organismes assureurs par le courtier grossiste. Le courtier grossiste a un devoir vis-à-vis du courtier direct de lui fournir un soutien technique, et exceptionnellement commercial, propre à lui permettre de distribuer le produit du courtier grossiste en disposant des informations nécessaires. » (9) S’agissant plus précisément de la répartition entre le courtier direct et le courtier grossiste, de l’obligation d’information et de conseil à l’égard de l’assuré, le code de conduite (articles 4 et 5) indique que seul le courtier direct est débiteur de l’obligation légale d’information et de conseil auprès de son client assuré, à l’exclusion du courtier grossiste (10).

Cette répartition des rôles entre courtier direct et courtier grossiste a été entérinée par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mars 2017 (p. 16-15.090), par lequel la première chambre civile a jugé que le courtier grossiste n’était pas débiteur de l’obligation de conseil à l’égard de l’assuré lors de la conclusion du contrat d’assurance, dès lors qu’il n’avait ni proposé le contrat d’assurance ni participé à l’élaboration de la proposition d’assurance. Elle a ainsi retenu « qu’ayant ainsi souverainement constaté que la société courtier grossiste, intervenue dans la seule gestion administrative du contrat d’assurance sur délégation de l’assureur, n’avait ni proposé le contrat d’assurance ni participé à l’élaboration de la proposition d’assurance, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle n’était débitrice à l’égard de l’assurée d’aucune obligation d’information et de conseil ». Comme le proposait la profession depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis que le rôle de courtier grossiste consiste en la charge de la partie technique du placement et des négociations avec les assureurs ou réassureurs, peu important l’origine de la conception du produit d’assurance. L’arrêt souligne également qu’il appartient au courtier grossiste de gérer ensuite administrativement le contrat placé auprès de l’assureur, sur délégation de ce dernier, afin de faciliter l’encaissement des primes et la gestion des sinistres éventuels. La position de la Cour de cassation est remarquable par sa clarté et la radicalité de la solution adoptée. Selon elle, il n’existerait ainsi aucun devoir de conseil pesant sur le courtier grossiste. Cette solution, justifiée dans son principe (comment en effet conseiller l’assuré avec qui elle n’a aucun contact), est toutefois soumise à l’épreuve de la pratique et des situations particulières, souvent plus nuancées.

Quelles conséquences pour l’assuré et les intermédiaires ?

D’ordinaire, en cas de litige et en particulier en cas de refus de garantie, les assurés mettent en cause l’ensemble des intermédiaires. À charge pour ces derniers de se répartir la responsabilité ou de s’en dégager. Si l’arrêt du 23 mars 2017 doit être salué, en ce qu’il évite au courtier grossiste de devoir apporter la preuve impossible d’un devoir de conseil auprès d’un assuré auquel il n’a pas présenté et proposé directement le contrat, la jurisprudence doit encore intégrer cette notion et mettre en œuvre ce principe en tenant compte de la diversité des situations. En cas de pluralité de courtiers et d’intermédiaires d’assurance, les tribunaux condamnent parfois l’ensemble des courtiers in solidum, sans pour autant opérer de distinction entre les différentes catégories d’intermédiaires, ce qui semble contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation. Les intermédiaires et courtiers devront donc veiller à prévoir une répartition des rôles dans leurs accords avec les assureurs et courtiers directs, et déterminer lesquels seront effectivement en relation avec les assurés. Néanmoins, quelle que soit la qualification adoptée entre les parties, la jurisprudence examine au cas par cas la relation entre ces dernières, pour opérer une qualification juridique in concreto. Les juridictions du fond ont ainsi pu faire une exacte application de l’arrêt de 23 mars 2017 (voir, CA Grenoble, 3 avril 2018, n° 16/01616, CA Metz, 14 décembre 2017, n° 15/01279) en écartant la responsabilité des courtiers grossistes lors­que ce dernier n’a pas proposé lui-même le contrat d’assurance ou participé à l’élaboration de la proposition d’assurance, hors transmission matérielle des documents. À l’inverse, dans un arrêt postérieur à celui de la première chambre civile du 23 mars 2017, la cour d’appel de Paris a pu considérer que, dès lors qu’un courtier grossiste intervient directement auprès de certains souscripteurs, en leur offrant la possibilité d’obtenir des informations complémentaires auprès de ses services, et notamment de contacter ses collaborateurs via une ligne téléphonique dédiée, « une telle intervention excédait largement les fonctions de courtier grossiste auxquelles elle se réfère et l’obligeait de s’enquérir des attentes des souscripteurs » (CA Paris, 14 novembre 2017, n° 16/19138). Le courtier grossiste devra donc veiller à ne pas dépasser ses fonctions, les juridictions du fond appréciant très concrètement la relation entre le courtier grossiste et l’assuré.

1. D. Langé, JurisClasseur Responsabilité civile et Assurances - Synthèse 220 : Intermédiaires d’assurances, n° 100).

2. « Assurances - Les courtiers d’assurance grossistes : une clarification attendue », étude rédigée par Jean Bigot - La Semaine juridique, édition générale n° 41, 5 octobre 2009, 318.

3. Article L. 511-1, I du code des assurances.

4. Acam, Rapport d’activité 2009, p. 33.

5. Code de conduite établi par (CSCA) le 14 mai 2009, régissant les rapports entre les courtiers grossistes souscripteurs en assurance et les courtiers directs dans l’exécution auprès du client des obligations d’information et de conseil.

6. Ibid, article 1 : « Les courtiers grossistes et les courtiers directs sont respectivement immatriculés à l’Orias sous la catégorie “Courtiers d’assurances” »

7. « Assurances - Les courtiers d’assurance grossistes : une clarification attendue », étude rédigée par Jean Bigot - La Semaine juridique, édition générale n°  41, 5 octobre 2009, 318.

8. Code de conduite établi par la CSCAle 14 mai 2009, régissant les rapports entre les courtiers grossistes souscripteurs en assurance et les courtiers directs dans l’exécution auprès du client des obligations d’information et de conseil.

9. Ibid, article 1.

10. Ibid, articles 4 et 5.

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