Garantie acquise ne signifie pas garantie illimitée

Garantie acquise ne signifie pas garantie illimitée

La Cour de cassation pose une limiteau principe selon lequel, lorsque l’assureur dommages-ouvrage ne se conforme pasaux dispositions des clauses types,sa garantie est automatiquement acquise.

Par Elise Mignard, Avocate au Barreau de Paris, Gide Loyrette Nouel

Le code des assurances impose à l’assureur dommages-ouvrage le strict respect des règles régissant l’instruction d’un sinistre déclaré par son assuré. Ainsi, à réception d’une déclaration de sinis­tre, l’assureur dommages-ouvrage dispose de 60 jours pour faire part à son assuré de sa décision quant au principe de mise en jeu des garanties du contrat. Pour ce faire, l’assureur se fonde sur le rapport préliminaire de l’expert dommages-ouvrage, préalablement désigné par ses soins. La jurisprudence est tout à fait constante sur le fait que le non-respect de ce délai entraîne l’acquisi­tion définitive et automatique de la garantie à l’assuré et que l’assureur est, par conséquent, déchu du droit à contester sa garantie.

L’assureur dommages-ouvrage ne pourra plus invoquer des motifs de contestation de sa garantie. Pour exemples et entre autres : la nature des désordres, même si ces derniers ne sont pas décennaux, le caractère apparent des désordres à la réception, la nullité du contrat d’assurance, la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances, l’expiration du délai décennal, le plafond de garantie prévu au contrat d’assurance, etc.

Jusqu’à la réforme des clauses types, intervenue en 2009, cette juris­prudence s’appliquait également lorsque l’assureur dommages-­ouvrage prenait position sur sa ­garantie sans avoir notifié, au préalable, à son assuré, le rapport préliminaire établi par l’expert.

Lourde sanctionpour l’assureur DO

En effet, antérieurement à l’actualisation des clauses types par arrêté du 19 novembre 2009, l’assureur dommages-ouvrage se devait de notifier sa décision quant au principe de la mise en jeu ou non de sa garantie, après avoir communiqué à l’assuré, le rapport préliminaire de l’expert. Depuis la réforme de 2009, une telle obligation ne pèse plus sur l’assureur dommages-ouvrage, le nouvel article A. 243-1 du code des assurances disposant : « Dans un délai maximum de soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre réputée constituée, l’assureur (…), sur le vu du rapport préliminaire établi par l’expert, notifie à celui-ci sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties du contrat. L’assureur communique à l’assuré ce rapport préliminaire, préalablement, ou au plus tard lors de cette notification. » La communication à l’assuré durapport préliminaire et la notification, à l’assuré encore, de la position de garantie de l’assureur dommages-ouvrage peuvent donc se faire de manière concomitante.

En l’espèce, au cours de l’année 2009, les propriétaires d’un immeu­ble récemment acquis, ont déclaré, à leur assureur dommages-ouvrage, un sinistre concernant des infiltrations d’eau dans leur cave et de l’humi­dité dans une pièce de vie du sous-sol. Le contrat d’assurance dommages-ouvrage avait été signé antérieurement à l’année 2009.

à retenir

  • L’assureur DO se doit de respecter les règles du code des assurances, régissant l’instruction d’un sinistre déclaré par son assuré.
  • En l’absence du respect de ces règles, la garantie est automatiquement acquise à l’assuré.
  • L’assureur est déchu du droit à opposer des motifs de contestation de sa garantie.
  • Cependant, la garantie est acquise pour les dommages matériels n’affectant que la construction garantie.

L’arrêté du 19 novembre 2009, s’appli­quant aux contrats conclus ou reconduits postérieurement à sa publication, les nouvelles dispositions précitées du code des assurances ne concernaient donc pas ce cas d’espèce. L’assureur a simultanément communiqué aux propriétaires le rapport préliminaire de l’expert et sa décision de refuser sa garantie pour le désordre affectant la pièce de vie du sous-sol, en violation des dispositions alors applicables de l’article A. 243-I annexe II du code des assurances.

En première instance, le tribunal a retenu que si la garantie de l’assureur dommages-ouvrage était due de plein droit comme sanction d’une notification irrégulière de la décision quant au principe de garantie, cette dernière trouvait ses limites dans l’objet assuré. Le tribunal a, par conséquent, décidé que l’assureur était fondé à opposer une non-garan­tie, le contrat de construction ne comportant pas de pièce habitable au sous-sol. En effet, cette pièce dépendait initialement du garage et avait été aménagée, seulement après la construction de l’ouvrage. En appel, la décision est réformée sur ce point. La cour d’appel de Poitiers indique dans sa décision du 14 mars 2014 : « S’agissant d’une ­garantie acquise à titre de sanction résultant de la loi, elle porte sur la réparation intégrale des désordres déclarés sans qu’il y ait lieu d’apprécier l’application des clauses contractuelles relatives à l’étendue des garanties et à leurs éventuelles exclusions. » Les propriétaires sont donc déclarés recevables, par la cour, à obtenir réparation pour les désordres d’humidité touchant la pièce de vie en sous-sol.

Limite poséepar la Cour de cassation

La Cour de cassation ne l’a pas enten­du ainsi et a donné raison aux premiers juges, au motif suivant : « En statuant ainsi, alors qu’en l’absen­ce de notification du rapport préliminaire préalablement à sa prise de position sur la garantie, la sanction de l’assureur dommages-ouvra­ge, qui l’oblige à garantir les désordres déclarés, est limitée à l’objet assuré par les stipulations contractuelles, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Se faisant, la Cour de cassation réaffir­me sa position sur le principe de la sanction applicable, mais surtout sur le champ d’application de cette dernière. En effet, par un arrêt rendu le 18 février 2004, la Cour de cassation avait cassé un arrêt de cour d’appel qui avait refusé de sanctionner un assureur, pour avoir notifié, par une seule et même lettre à l’assu­ré, le rapport d’expertise préli­minaire et sa décision de refus de garantie.

Parallèlement, la Cour de cassation avait déjà affirmé dans un arrêt du 18 décembre 2002 qu’à titre de sanction, la garantie n’est cependant acquise que pour les dommages matériels affectant la construction garantie : « Attendu que l’engagement de l’assureur dommage-ouvrage ne peut porter que sur les désordres affec­tant la construction garantie ; que si, à l’expiration du délai de soixante jours, l’assureur est tenu à garantie sans pouvoir discuter les dépenses nécessaires à la réparation des désordres déclarés, encore faut-il que ceux-ci affectent la construction faisant l’objet du contrat. »

Même si la garantie dommages-ouvra­ge est acquise à titre de sanction, il n’est donc pas question pour l’assureur de garantir « tout et n’impor­te quoi », c’est-à-dire des désordres qui toucherait une construction, pour laquelle l’assurance n’a pas été souscrite. La garantie est, par conséquent, acquise en ce qui concerne les éléments prévus au contrat dommages-ouvrage, seul.

Ceci explique la solution jurisprudentielle selon laquelle, au titre de sanction, seule la garantie obligatoire dommages-ouvrage est acqui­se, à l’exclusion des garanties facultatives des dommages immatériels, qui n’en font pas partie.

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