Gouvernance et Solva 2 : les 4 yeux sous l'œil de l'ACPR

Gouvernance et Solva 2 : les 4 yeux sous l'œil de l'ACPR

Par Marie-Laure Dreyfus, responsable du pôle gouvernance, associée chez Actuaris.

Les dispositions qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 obligent les trois familles de l’assurance à repenser leur gouvernance pour se conformer à la règle des deux dirigeants effectifs.

L’entrée en vigueur de Solvabilité 2 au 1er janvier 2016 est l’occasion pour le législateur français d’insérer pour la première fois, dans les textes qui régissent les entreprises d’assurance, certaines dispositions directement liées à ce qu’il est coutume d’appeler le « gouvernement de l’entreprise ». Il en est ainsi du « principe des 4 yeux ». Les nouveaux textes, à la fois contraignants et sujets à forte interprétation, soulèvent de nombreuses questions lors de leur déclinaison opérationnelle. Ils viennent parfois modifier fortement les organisations en place et supposent des revues d’organigramme, sujet toujours très sensible. Si les textes sont précis quant à savoir qui peut être dirigeant effectif, ils sont muets sur les questions relatives au partage des pouvoirs, au nombre de dirigeants et aux critères d’appréciation d’une compé­tence qui sera pourtant examinée de près par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

à retenir

  • L’application du principe des quatre yeux impose une direction effective de l’activité exercée par au moins deux personnes. Ce sont les dirigeants effectifs.
  • Le dirigeant opérationnel est le dirigeant effectif salarié des mutuelles régies par le code de la mutualité. Le terme de dirigeant opérationnel n’est pas utilisé pour les organismes des autres codes.
  • Les dirigeants effectifs doivent tous être notifiés à l’ACPR dans les quinze jours de leur nomination.

Des similitudes indéniables avec le secteur bancaire

Le principe dit du double regard ou des quatre yeux n’est pas nouveau. Pour les banques, il est cité dès 1997 par le comité de Bâle. Il s’est ensuite rapidement imposé, notamment dans le cadre de l’application au secteur bancaire des principes du « gouvernement de l’entreprise », devenus incontournables en raison des scandales financiers des années 2000. Le « principe des 4 yeux » est aujourd’hui considéré comme impératif dans la conduite d’un établissement bancaire. La réglementation en vigueur est d’ailleurs assez claire à ce sujet (1) : «La direction effective de l’activité des établissements de crédit ou des sociétés de financement doit être assurée par deux personnes au moins».

Pour le secteur des assurances, ce principe a été mis en avant par l’OCDE en 2011 dans la version révisée de ses « Lignes directrices sur la gouvernance des assureurs ». Pourtant, il n’est pas clairement énoncé dans la section consacrée à la gouvernance de la directive Solvabilité 2. Il est exprimé dans les textes dits de niveau II, c’est-à-dire dans le règlement délégué (2) : « Les entreprises d’assurance et de réassurance veillent à être effectivement dirigées par au moins deux personnes ». Le législateur français a choisi d’insérer ces dispositions nouvelles dans les codes applicables aux organismes d’assurance alors que sur un strict plan juridique leur transposition n’était pas nécessaire, le règlement délégué étant par nature d’application directe. On voit donc bien là toute l’importance attachée désormais à l’application des règles de gouvernance et notamment de cette double supervision.

Une direction effective à deux têtes

Le « principe des 4 yeux » est ainsi repris dans l’ensemble des codes régissant le domaine de l’assurance, il sera applicable au 1er janvier 2016 avec les autres dispositions issues de la transposition de Solvabilité 2 en droit français.

Le code des assurances (article L. 322-3-2), le code de la mutualité (article L. 211-13) et le code de la Sécurité sociale (article L. 931-7-1) précisent donc désormais que « la direction effective » des différents organismes d’assurance « est assurée par au moins deux personnes (…) ».

Les textes dans leur partie réglementaire sont assez précis. Ils listent les personnes qui sont supposées être les dirigeants effectifs et prévoient des critères auxquels les dirigeants effectifs doivent désormais répondre. Dans les trois codes, les dispo­sitions sont proches mais néanmoins différentes afin de coller au plus près de la réalité de la gouvernance des différents types d’organismes français.

Pour les entreprises régies par le code des assurances, l’article R. 322-168 précise que le dirigeant effectif doit « disposer d’un domaine de compé­tence et de pouvoirs suffisamment larges sur les activités et les risques de l’entreprise, faire preuve d’une disponibilité suffisante au sein de l’entreprise pour exercer ce rôle, et être impliqué dans les décisions ayant un impact important sur l’entreprise, notamment en matière de stratégie, de budget ou de questions financières ». L’article R. 211-15 du code de la mutualité fait état de compétence et de pouvoirs pour les « risques de la mutuelle ou l’union » et l’article R. 931-3-45-3 du code de la Sécurité sociale des « les risques de l’institution de prévoyance ou l’union ».

Un droit de regard de l’autorité de contrôle

Avant même la transposition de Solvabilité 2, un décret (3) de novembre 2014 est venu rendre obligatoire la notification à l’autorité de contrôle des dirigeants des organismes d’assurance. Conformément à l’article L. 612-23-1 du code monétaire et financier, les deux dirigeants effectifs qu’ils soient élus ou salariés doivent donc être notifiés à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Son pouvoir en la matière est très large puisqu’elle peut s’opposer à une désignation si elle constate que les dirigeants ne remplissent pas les conditions d’honorabilité, de compétence et d’expérience qui leur sont applicables. L’Autorité a déjà précisé qu’elle regarderait « l’expérience professionnelle, c’est-à-dire la formation initiale mais aussi continue avant la prise de poste » et spécifié qu’« un dirigeant effectif doit en principe disposer des compétences et de l’expérience requises lors de sa prise de poste ». Hors dispositions transitoires, prévues pour l’entrée en vigueur de Solvabilité 2, l’ACPR dispose d’un délai de deux mois pour s’opposer à une nomination et les notifications doivent lui être adressées dans les 15 jours suivant la désignation. Si le gendarme des organismes d’assurance était amené à contester une désignation, une procédure contradictoire est prévue par les textes avec un passage au Collège de supervision et une préservation des « droits de la défense ».

Reste à savoir si, dans la pratique, les modalités de gouvernance évolueront réellement ou si, au moins dans un premier temps, une mise en conformité d’affichage ne serait pas préférée en attendant.

Marie-Laure DREYFUSS, Responsable du Pôle Gouvernance, Ass ociée chez Actuaris

(1) Article L. 511-13 du code monétaire et financier.
(2) Article 258 § 4 du règlement délégué 2015-35.
(3) Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014.

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