Gyropodes, hoverboards, trottinettes... L'assurance et les nouveaux engins de déplacement personnel

Gyropodes, hoverboards, trottinettes... L'assurance et les nouveaux engins de déplacement personnel
ninelutsk_PA / Getty Images/iStockphoto Les monoroues et les trotinettes électriques peuvent circuler sur les trottoirs si leur vitesse est inférieure à 6 km/h.

Les gyropodes, hoverboards ou trottinettes électriques, constituent autant de moyens de déplacement urbains. La question du régime assurantiel applicable se pose selon le type d’engin utilisé. Une analyse de Cécile Letang et Alban Pousset-Bergère, avocats associés au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel.

Les voies de circulation, pistes cyclables et les trottoirs sont parcourus depuis quelques années par de nouveaux Engins de déplacement personnel (EDP) tels que les trottinettes électriques, hoverboards, gyropodes ou autres gyroroues. Où ces engins ont-ils le droit de circuler, nécessitent-ils des équipements spécifiques, doivent-ils être considérés comme des véhicules et ainsi être soumis à l’obligation d’assurance ? En cas d’accident, quelle assurance est susceptible de prendre en charge les dommages ? La notion de véhicule, qui pourra caractériser l’un ou l’autre de ces engins, va déterminer le régime assurantiel applicable.

L’article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation définit le champ d’application de la loi en ces termes : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transposées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. »

La notion de véhicule

Selon l’article L. 110-1 du code de la route, un véhicule à moteur est défini comme « tout véhicule terrestre pourvu d’un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur le sol par ses moyens propres, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails. »

Le code des assurances définit les véhicules terrestres à moteur en son article L. 211-1, modifié en dernier lieu en 2007, comme « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée ». Le code de la route, en son article R. 311-1, propose une nomenclature des véhicules : ils se révèlent tous avoir au minimum deux roues. Ces définitions ne sont ainsi manifestement pas à jour des dernières pratiques.

Cependant, des critères complémentaires ont été dessinés par la jurisprudence et par les pouvoirs publics, par l’intermédiaire de la Sécurité routière. Ainsi, dans un arrêt du 23 février 2010, la cour d’appel de Nîmes a considéré que l’indemnisation des dommages résultant d’un accident survenu sur la chaussée, entre une trottinette électrique et un piéton, relevait des dispositions de l’article 1384 alinéa 1 du code civil, et a donné lieu à l’intervention volontaire, en cause d’appel, du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).

La notion de trottinette

La cour d’appel a ainsi considéré que la trottinette était un engin à moteur doté de roues lui permettant de circuler et était pilotée par une personne, caractérisant ainsi un véhicule à moteur.

De même, la 2e chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mars 2011, a expressément fait référence à la notion de véhicule terrestre à moteur pour désigner une trottinette, qualifiée de véhicule terrestre à moteur non homologué. Encore, dans un arrêt de cette même chambre de la Cour de cassation du 22 octobre 2015, il a été apprécié la notion de véhicule, en l’espèce une mini-moto, au regard de la présence d’un moteur à propulsion, avec faculté d’accélération. L’engin a, en conséquence, été qualifié de véhicule à moteur. Il devrait pouvoir se déduire de cette jurisprudence que les vélos électriques ne disposant pas d’une propulsion automatique, mais accompagnant seulement la force musculaire, devraient être exclus de la notion de véhicules à moteur.

Face au développement des engins de déplacement personnel, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 23 novembre 2017, est venue préciser qu’une trottinette électrique, dont il n’est pas démontré que la vitesse maximale soit supérieure à 6 km/h, ne constitue pas un véhicule à moteur soumis à une réglementation spécifique, que ce soit en matière de circulation routière ou en matière d’équipements de sécurité. Ce critère des 6 km/h est également repris dans la nomenclature de l’article R. 311-1 du code de la route. Ainsi, il semblerait qu’en deçà des 6 km/h, l’engin relève du régime des piétons, défini par l’article R. 412-32 du code de la route.

Toutefois, à ce jour, ce sont les dispositions de l’article R. 412-34 du code de la route qui recensent ce qui peut être assimilé à un piéton et, manifestement, ces engins n’en font pas partie et ne sont donc pas légalement autorisés à circuler sur les trottoirs.

Le régime de l’EDP

Les pouvoirs publics considèrent ainsi que ces EDP ne doivent pas être utilisés sur la route, les pistes cyclables, les trottoirs ou les zones piétonnes. Ils tolèrent néanmoins leur utilisation sur les trottoirs et dans les zones piétonnes lorsqu’ils circulent à environ 6 km/h, ainsi que sur les pistes cyclables. Rien n’est dit sur les EDP circulant à plus de 6 km/h.

Assimilé à un piéton, l’EDP devrait pouvoir être « conduit » par toute personne. En revanche, lorsqu’il circule sur la route, c’est bien le code de la route qui a vocation à s’appliquer. Il pourrait alors être considéré, par assimilation aux dispositions de l’article R. 211-2 du code de la route relatif au conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur, qu’il convient d’être âgé d’au moins 14 ans, et né après le 31 décembre 1987, d’être titulaire soit du permis de conduire soit du brevet de sécurité routière ou d’un titre reconnu équivalent.

Concernant les équipements spécifiques, à défaut de dispositions particulières dans le code de la route, il semblerait qu’aucun équipement spécifique ne soit obligatoire. Cependant, par assimilation aux mêmes dispositions de l’article R. 211-2 du code de la route, le conducteur doit être coiffé d’un cas­que de type homologué, et attaché.

La notion de véhicule et le régime applicable

Sauf dispositions contractuelles contraires, le contrat d’assurance multirisque habitation garantissant la responsabilité civile des assurés exclut les conséquences des accidents de la circulation causés par des véhicules terrestres à moteur. Ainsi, les dommages causés par les EDP n’excédant pas une vitesse de 6 km/h devraient être pris en charge dans le cadre de ces contrats multirisque habitation. En revanche, tout EDP excédant une vitesse de 6 km/h est susceptible d’être qualifié de véhicule terrestre à moteur, et être ainsi soumis à l’obligation légale d’assurance, conformément aux dispositions de l’article L. 211-26 du code des assurances.

Les utilisateurs sont sans doute peu nombreux à connaître cette subtilité qui est pourtant punie, en cas de non-respect, conformément aux dispositions de l’article L. 211 26 du code des assurances reprenant les dispositions de l’article L. 324-2 du code de la route d’une amende de 3 750,00 €, sans compter des peines complémentaires telles que des travaux d’intérêt général, des jours-amende, la suspension du permis de conduire, l’annulation du permis de conduire, l’interdiction de conduire certains véhicules, l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, la confiscation du véhicule.

Une réglementation plus précise devrait cependant voir le jour dans les mois à venir : le Conseil national de la Sécurité routière et les Assises de la mobilité réunies au dernier trimestre 2017 ont en effet réfléchi à une solution réglementaire. Plus précisément, une future loi sur la mobilité quotidienne sera discutée au dernier trimestre 2018. ?

À retenir

La notion de véhicule terrestre à moteur est définie légalement par le code de la route et celui des assurances ainsi que par la jurisprudence.

 

À noter

La trottinette et la mini-moto ont été qualifiées de véhicules terrestres à moteur par la jurisprudence. Toutefois, ces véhicules, lorsqu’ils n’excèdent pas les 6 km/h, sont autorisés à circuler sur les pistes cyclables, les trottoirs ou encore les zones piétonnes.

 

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