La violation délibérée et consciente d'une obligation

La violation délibérée et consciente d'une obligation
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Alors même que la réalisation d’un dommage ne fait que peu de doute au regard des agissements de l’assuré, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation adopte une posture peu favorable au refus de garantie de l’assureur.

Par Bertrand Neraudau, avocat à la Cour

Telles qu’elles sont relatées dans l’arrêt rendu le 1er juillet 2015, par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 3e, 1er juillet 2015, n° 14-19826 et 14-50038), les circonstances qui ont donné lieu au litige sont accablantes pour un bureau d’études techniques (BET) chargé d’une mission de maîtrise d’œuvre. Il apparaît, en effet, que le BET a, en toute connaissance de cause, d’une part, avalisé des travaux non-conformes à ceux qu’il avait lui-même recommandés pour mettre fin aux désordres et, d’autre part, faussement affirmé que lesdits travaux étaient conformes aux prescriptions d’un expert et à une étude de sol. Un sinistre s’en est suivi, à l’occasion duquel la responsabilité du BET a été recherchée, de même que la garantie de son assureur de responsabilité civile. Aucune difficulté ne s’est présentée quant à la question de la responsabilité civile du BET, et c’est sur le terrain de l’assurabilité de la « violation délibérée et consciente de ses obligations professionnelles » que le litige s’est concentré. En d’autres termes, jusqu’où l’assureur de respon­sabilité civile professionnelle doit-il assumer la déprofessionnalisation de son assuré ? La Troisième chambre civile de la Cour de cassation positionne le curseur de façon très protectrice des victimes, et des assurés, en cassant l’arrêt d’appel, au motif que la volon­té du BET de créer le dommage tel qu’il est survenu n’a pas été carac­térisée par la cour d’appel (« casse et annule, […] en ce qu’il déclare [l’assureur] fondée à opposer le dol de son assuré »). L’occasion est ainsi donnée de s’interroger sur les notions de faute intentionnelle et de faute dolosive envisagées par le 2e alinéa de l’article L. 113-1 du code des assurances : « Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ».

Où commence la faute intentionnelle ?

En cassant l’arrêt d’appel qui avait retenu le dol de l’assuré pour écarter l’obligation de mobilisation de la garantie de l’assureur, la Troisième chambre civile adopte une position conforme à sa jurisprudence restrictive en matière de faute intentionnelle. Sa position consiste, en effet, à ne retenir une faute intentionnelle de l’assuré que dans l’hypothèse où il est établi qu’il a volontairement recherché le dommage tel qu’il est survenu.

En matière d’assurance de responsabilité civile professionnelle, les hypo­thèses sont rares dans lesquelles une société a la volonté de causer un dommage à un tiers, qu’il s’agisse d’un client ou pas, avec une telle préméditation que le résultat est conforme à ses attentes.

À retenir

La jurisprudence de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation apprécie très restrictivement la notion de faute volontaire de l’assuré qui la rend, en pratique, sans effet, même en présence d’une violation délibérée et consciente de ses obligations professionnelles.

En revanche, plus nombreuses sont les situations dans lesquelles il y a une négligence caractérisée, ou une prise de risque telle qu’il est à peu près certain qu’un sinistre va survenir. La carence est alors davantage justifiée par des impératifs économiques ou des difficultés liées aux compétences et à la disponibilité des collaborateurs qu’à une malveil­lance. En l’occurrence, le BET concerné par l’arrêt étudié n’a certainement pas souhaité qu’un nouveau sinistre survienne. En pratique, la notion de faute intentionnelle est donc inopérante pour un assureur de responsabilité civile professionnelle confronté à une demande de mobilisation de sa garantie.

Le contenu de la faute dolosive

Dans cette affaire, la formulation de l’arrêt d’appel était une invitation faite à la Troisième chambre civile de recourir à la notion de faute dolosive, et d’ainsi rallier une distinction qu’effectue la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation entre la faute intentionnelle et la faute dolosive. On peut, par exemple, citer un arrêt du 28 février 2013 (pourvoi n° 12-12.813) où les deux notions sont ainsi définies (avant que ni l’une ni l’autre ne soit cependant retenue) :

- faute intentionnelle : volonté de créer le dommage tel qu’il est surve­nu ;

- faute dolosive : disparition de tout aléa du seul fait de la volonté de l’assuré.

Conséquence de cette distinction, la Deuxième chambre civile a retenu, à plusieurs reprises, la faute dolosive pour fonder un refus de garantie d’un assureur, lorsque l’assuré avait pris de tels risques que la survenance d’un sinistre était devenue très probable, faisant alors disparaître l’aléa nécessaire à l’existence du contrat d’assurance.

Il importe de relever que dans un arrêt qu’elle a rendu le 12 septembre 2013 (Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-24650), la Deuxième chambre de la Cour de cassation a donné une autonomie à la notion de faute dolosive, en précisant qu’elle était constituée, quand bien même l’assuré n’aurait pas recherché les conséquences dommageables qui en sont le résultat. Il apparaît que la cassation intervenue le 1er juillet 2015 participe d’une volonté de la Troisième chambre civile de maintenir un haut niveau de protection des victimes et des assurés, quitte à encourager la déprofessionnalisation des entreprises peu scrupuleuses qui, faute de bien travailler, peuvent promettre à leurs clients – et à leurs futures victimes – que l’assureur reprendra les désordres…

Exclusion contractuelle

Civ. 2e, 18 octobre 2012, n° 11-23.900

« Les dommages par incendie intentionnellement déclenchés par M. Y..., qu’ils aient été voulus par leur auteur qui les a ainsi causés, ou qu’ils soient la conséquence involontaire pour leur auteur qui les a ainsi provoqués, étaient, dans les termes clairs et précis d’une clause formelle et limitée, exclus de la garantie de l’assureur, dont l’étendue avait été librement arrêtée par les parties dans le respect des dispositions légales. »

La place pour de l’exclusion contractuelle

Enfin, il importe de préciser qu’en matière d’assurance de responsabilité civile décennale, l’étendue de la garantie est contrainte par les clauses-types prévues aux annexes de l’article A. 243-1 du code des assu­rances. Elles ne permettent que l’exclusion « du fait intentionnel ou du dol », sans davantage définir ces notions que ne le fait l’article L. 113-1 qui, lui, évoque « les fautes intentionnelles ou dolosives ».

Cependant, en dehors du champ de l’assurance obligatoire, la liberté contractuelle est de mise et rien n’empêche les parties de convenir de clauses d’exclusion, sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 113-1 : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ».

La Cour de cassation valide ce type de clause (voir ci-contre) permettant aux parties de convenir d’un disposi­tif plus restrictif que ne l’est l’appréciation de la faute dolosive par la Troisième chambre civile…

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