[DOSSIER] Protection sociale complémentaire : un monde en mouvement 15/16

Les impacts réglementaires en santé dans l'Orsa

Les impacts réglementaires en santé dans l'Orsa
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Sous Solvabilité 2 depuis le début de l’année 2016, les assureurs doivent être au fait de leurs propres risques. Les dernières évolutions significatives en santé doivent se ressentir dans le rapport Orsa, à remettre à l’ACPR dans le courant de l’année.

Par Florian Maître, manager actuariat et risques Solvabilité 2, Galea et,
Perrine Carolo, actuaire consultante spécialiste santé, Galea

Les organismes assureurs doivent rédiger chaque année un rapport Orsa (Own risk solven­cy assessment) dans le cadre de la gestion de leur risque, en application de la nouvelle réglementation prudentielle Solvabilité 2, en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Ils doivent notamment démontrer le respect permanent des exigences de solvabilité : provisions techniques, capital de solvabilité requis (SCR) et capital minimum requis (MCR). Ainsi, les assureurs doivent notamment forma­liser un plan stratégique de leur activité sur cinq ans, en adéquation avec leurs objectifs, et projeter leurs comptes de résultats, leurs ­bilans prudentiels et les exigences de capitaux sur cet horizon. Ce plan stratégique est réalisé pour un scéna­rio central dans un premier temps. Ils doivent également prouver, dans des scénarios de stress, leur maîtrise du ratio de solvabilité, c’est-à-dire le rapport des différents éléments de couverture des exigen­ces, dont les fonds propres économiques.

Dérives techniques

Ces scénarios sont laissés à la discrétion de chaque assureur. Cependant les autorités européennes les alertent, en particulier ces dernières ­années, sur les risques financiers et notamment sur le maintien des taux bas, et de plus en plus souvent, négatifs. L’EIOPA insiste sur ce risque en deman­dant la réalisation de stress tests supplémentaires. Si l’environnement financier n’est neutre pour ­aucune entreprise, les assureurs et les mutuelles ayant une majorité de garanties santé en porte­feuille doivent ­définir des scénarios de déri­ves techniques. De plus, l’évolution récente de la réglementation française et les projets de nouvelles réfor­mes en terme de santé peuvent fortement agir sur les garanties, les prestations servies, les tarifs et au final la ­solvabilité.

Voici quelques exemples de scénarios probables et pertinents associés aux décrets et lois votés récemment ou en cours de discussion, propositions à ajuster au cas par cas par chaque organisme.

Contrats responsables et hausse du ticket modérateur

Le décret du 18 novembre 2014 définit le nouveau cahier des charges des contrats responsables et impose des minima et maxima de prise en charge par les organismes complémentaires. Il prévoit notamment la prise en charge du ticket modérateur (part de la base de remboursement restant à charge de l’assuré après intervention de la Sécurité sociale). En cas de désengagement de la ­Sécurité sociale, le ticket modérateur serait amené à augmenter, comme ce fut le cas avec la loi Veil de 1994. Le ticket modérateur avait alors augmenté de 5 points.

Le risque testé serait une dégradation lente de la sinistralité sur tout l’horizon de projection. Techniquement, le ratio sinistres sur primes (S/P) serait alors augmenté d’un pourcentage modéré par rapport aux anticipations du scénario central.

ANI : « risques croissants »

L’ANI a institué la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés à partir du 1er janvier 2016. Les PME et TPE sont principalement concernées par cette réforme, leurs salariés disposant souvent de contrats individuels. Les grandes entreprises, elles, disposent déjà en grande majorité de couvertures complémentaires santé. Pour un portefeuille majoritairement compo­sé d’assurés individuels, le risque sous-jacent est une baisse des effectifs. Un scénario à tester serait un désengagement brutal des assurés individuels de l’ordre de 30 %. Par ailleurs, seuls les adhérents les plus âgés resteraient en portefeuille, dimi­nuant potentiellement la rentabilité des contrats. Des « provisions pour risques croissants » peuvent alors être constituées dans le nouveau référentiel, diminuant le niveau des fonds propres disponibles pour couvrir les exigences de solvabilité.

Pour un assureur souhaitant développer son offre d’assurance collective santé, un scénario de baisse de rentabilité est à tester. En effet, la concurrence actuelle oblige les assureurs à réduire parfois fortement les marges techniques sur l’offre proposée aux entreprises en espérant être bénéficiaires sur les options facultatives individuelles pouvant être surtarifées sur certains contrats. En cas d’adhésion faible aux options, l’équili­bre global du régime n’est plus garanti, le taux d’adhésion des salariés aux options pourrait alors faire l’objet d’un choc. Parallèlement, le développement d’une offre en assurance collective santé nécessite un réseau de distribution efficace, soit interne, soit externe en ayant recours par exemple au courtage. Dans les deux cas, des investissements spécifiques doivent être envisagés, à mesurer au cas par cas.

A retenir

Le respect du reporting Orsa exige des assureurs qu’ils se plient à des exercices de scénarios de stress dépendant des évolutions réglementaires en cours : révision du ticket modérateur de la Sécurité sociale, érosion des portefeuilles en assurance individuelle santé, tarification des garanties de l’article 4 de la loi Évin, généralisation de la santé aux retraités.

L’article 4 de la loi Évin

Il s’agit ici d’évoquer le risque de déficit sur les régimes d’accueil des anciens salariés (article 4 de la loi Évin). Cet article impose à l’organisme assureur de proposer aux anciens salariés un régime d’accueil comportant des garanties identiques à celles des actifs, avec une cotisation limitée à 150 % de la cotisation des actifs (cotisations salarié et employeur confondues). Le tarif étant plafonné, sans limitation de durée, il existe un risque de déficit sur ces régimes avec le vieillissement des anciens salariés.

Les projets de révision de l’article 4 de la loi Évin (avec notamment une hausse limitée à 100 % l’année du départ, 125 % l’année suivante pour retrouver le plafond de 150 % en ­troisième année) accentuent les risques de déséquilibres techniques et d’incitation des retraités à opter pour ce régi­me d’accueil. Le dernier projet supprimerait toutefois l’absence de limitation de durée du plafonnement à 150 %.

Les contrats collectifs étant plus nombreux, une augmentation de ce type de contrats pourrait être envisagée, avec par exemple un choc de doublement du nombre d’adhérents à ces produits, notamment sur les trois premières années suivant la rupture du contrat de travail.

Généralisation aux retraités et rentabilité des contrats

Le prochain volet de la généralisation de la complémentaire santé concerne les retraités. Des projets de décrets circulent sur la labellisation de contrats destinés aux plus de 65 ans. Ces projets imposent des niveaux de garanties relativement élevés pour des contrats à destination des retraités, pour des montants de cotisations plafonnés.

Les cotisations pourraient, pour ­certaines options, être en dessous du tarif d’équilibre calculé par les assureurs. Une dégradation de la rentabilité sur les assurés de plus de 65 ans pourrait alors être envisagée dans le cadre d’un scénario Orsa, accompagnée d’un basculement d’une fraction, à définir, des assurés actuellement gérés dans des contrats individuels vers les nouveaux contrats labellisés (vers une gamme propre à l’entreprise ou vers une gamme concurrente).

Pour respecter les exigences Solvabilité 2, chaque organisme assureur doit adapter ces scénarios Orsa ­selon sa structure de clientèle, son mode de commercialisation, la pyramide des âges des assurés et son profil de risque.

Une bonne gouvernance de la gestion des risques exige que cet exercice de définition des scénarios Orsa soit réfléchi et travaillé chaque année.

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