Permis de construire : recours pour excès de pouvoir et intérêt à agir

Permis de construire : recours pour excès de pouvoir et intérêt à agir

CE, 28 avril 2017, n°393801 

Faits Le maire d’une commune délivre trois permis de construire pour deux maisons d’habitation et une extension à une maison d’habitation. Le propriétaire des terrains voisins saisit le tribunal administratif afin qu’il annule les arrêtés du maire autorisant les permis de construire. Pour deux des arrêtés, il est fait droit à sa demande. En appel, aucune des [...]

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