Réforme du droit des contrats : la synthèse du droit français et ses points de convergences avec le droit européen

Réforme du droit des contrats : la synthèse du droit français et ses points de convergences avec le droit européen
La réforme du droit des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

La volonté affichée de la réforme du droit des obligations est d’inscrire le code civil dans son temps. Un temps qui ne peut bien se comprendre que dans un contexte législatif européen.

Par Luc Grynbaum, professeur à l'Université Paris-DescartesL’ordonnance portant réforme du droit des contrats, adoptée le 10?février 2016 (1) entre en vigueur au 1er?octobre 2016. [...]

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