Juriscope - 2005

VICE CACHE – Pannes à répétition.

VÉHICULE VOLÉ – Garantie d’éviction.

CESSION DE DROITS LITIGIEUX – Emprunts.

CLAUSE ABUSIVE – Conditions générales de vente.

ORDRE DE RÉPARATION – Document écrit.

Il appartient au réparateur d’établir que le client avait commandé ou accepté les travaux effectués sur son véhicule. En l’absence d’une telle preuve, il ne pouvait obtenir le paiement de ces travaux sur le fondement du contrat qui les liait ou exercer une action « de in rem verso ».

INSTALLATION DE LAVAGE AUTOMOBILE – Non-conformité aux normes ; accident aurait été évité.

Sans répondre aux conclusions de la partie civile soutenant que l’installation de lavage n’était pas conforme aux normes de sécurité en vigueur, dont l’application, par la mise en œuvre d’un système d’interruption automatique, aurait empêché l’accident, la cour d’appel, qui n’a pas suffisamment...

FONDS DE GARANTIE – Recours contre un tiers.

Ayant constaté que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué, était tenu de prendre en charge les conséquences de l’accident et qu’il n’était pas assuré, la cour d’appel en a exactement décidé, abstraction faite du motif surabondant et inopérant tiré de l’engagement par le Fonds de...

RECOURS DE L’ASSUREUR – Prestations forfaitaires.

Alors qu’il résultait du contrat d’assurance régulièrement produit aux débats que la somme versée à la victime, fonction d’un capital fixé aux conditions particulières affecté d’un pourcentage résultant d’un barème de référence, était indépendante dans ses modalités de calcul et d’attribution de...

CONDUCTEUR – Faute de la victime ; caractère exclusif ; exclusion d’indemnisation.

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette...

HOMICIDE INVOLONTAIRE – Faute de la victime ; appréciation souveraine des juges du fond.

Le moyen, qui se borne à remettre en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis.

PRÉJUDICE – Évaluation ; perte de chance ; appréciation souveraine des juges du fond.

En évaluant, comme elle l’a fait, la réparation du préjudice de la partie civile, la cour d’appel n’a fait qu’user de son pouvoir d’apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l’indemnité propre à réparer le dommage né de l’infraction.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION – Accessoire du véhicule ; projection d’un objet transporté.

Les blessures avaient été provoquées par la projection d’un objet transporté et d’un tendeur élastique, accessoire nécessaire au transport autorisé sur le toit d’un véhicule terrestre à moteur, fût-il en stationnement sur la voie publique, moteur arrêté, ce dont il résulte qu’il s’agit d’un...

CHOC ARRIÈRE – Faute commise par le conducteur victime.

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette...

PRÉJUDICE – Triple indemnisation.

La réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice.

CONTAMINATION – Recours contre le conducteur.

La présomption d’imputabilité de la contamination aux transfusions sanguines est opposable à toute partie tenue à la réparation du dommage causé par cette contamination. Les transfusions sanguines avaient été rendues nécessaires par l’accident ce dont il résultait que l’EFS était en droit...

PROCÈS-VERBAUX – Preuve contraire ; faits non caractérisés (non).

Les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

STATIONNEMENT – Identité des contrevenants.

Sans expliquer sur l’auteur de chacune des infractions poursuivies, la juridiction de proximité n’a pas justifié sa décision.

EXCÈS DE VITESSE – Amende forfaitaire ; procédure facultative.

La procédure de l’amende forfaitaire n’est qu’un des modes possibles d’extinction de l’action publique. Aucune disposition n’interdit au ministère public d’exercer l’action publique dans les conditions du droit commun et de citer le prévenu devant la juridiction de proximité.

GARDE À VUE – Portée de la nullité.

Pour refuser d’étendre l’annulation au procès-verbal d’interpellation et à la procédure de contrôle d’alcoolémie, l’arrêt énonce que ces actes ont été accomplis soit avant l’arrivée du prévenu au commissariat soit juste après son arrivée dans les locaux de police. En l’état de ces énonciations,...