Juriscope - 2008

PRÉJUDICE – Incidence professionnelle.(12/2008)

FAUTE DE LA VICTIME – Intention.

OBLIGATION DE DÉLIVRANCE – Carte grise.

Le document administratif dénommé carte grise constituait un accessoire indispensable à l’immatriculation obligatoire de tout véhicule automobile au nom de son propriétaire.

GARANTIE DE CONFORMITÉ – Absence de conformité par rapport au bon de commande ; application de la loi luxembourgeoise ; directive européenne.

Par une appréciation souveraine de la loi étrangère applicable, il a relevé que selon l’article 4 de la loi luxembourgeoise du 4 avril 2004, l’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat et que la société ne rapportait pas la preuve que l’acheteur connaissait les défauts au...

FAUSSE DÉCLARATION – Jeune conducteur.

L’arrêt retient, d’une part, que le changement d’identité de l’acheteur sur le certificat de vente après une première visite à l’assureur, établit l’existence d’une fausse déclaration ainsi que son caractère intentionnel. Il retient, d’autre part, que la présentation d’un second certificat de...

OFFRE D’INDEMNITÉ – Chefs de préjudice ; présentation de l’offre par voie de conclusions.

Après avoir constaté que la victime n’avait jamais par le passé fait état d’un préjudice sexuel ni de préjudices liés à l’aménagement du logement ou du véhicule, l’arrêt retient que les rapports d’expertise ne comportaient sur ces points aucune indication. En l’état de ces constatations et...

VÉHICULE TERRESTRE A MOTEUR – Engin de levage en mouvement.

Les intimés n’avaient pas invoqué l’existence d’une faute inexcusable de la victime, la cour d’appel, qui n’a pas invité les parties à s’expliquer sur ce moyen relevé d’office, a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile.

TIERS PAYEURS – État ; prestations versées à une victime fonctionnaire ; recours à l’encontre du tiers responsable.

L’État, propriétaire d’un véhicule militaire impliqué dans un accident de la circulation, est fondé à réclamer l’imputation sur sa dette de dommages-intérêts des prestations qu’il a servies au passager de ce véhicule en sa qualité de tiers payeur.

PRÉJUDICE – Demande nouvelle en appel ; réévaluation des postes de préjudice.

Le préjudice causé par une infraction doit être déterminé au jour de la décision. Les dispositions prohibant en cause d’appel les demandes nouvelles, ne sauraient interdire à une partie civile d’élever le montant de sa demande pour un chef de dommage déjà soumis au débat en première instance.

AUTOROUTES – Exclusion du remboursement des frais d’intervention des secours.

L’article L. 1424-42, alinéa 6, du code général des collectivités territoriales, qui apporte au principe de gratuité des interventions du SDIS se rattachant à ses missions de service public une exception appelant une interprétation stricte, dispose que les frais de ces interventions sur le réseau...

AUTOROUTES – Exclusion du remboursement des frais d’intervention des secours.

L’article L. 1424-42, alinéa 6, du code général des collectivités territoriales, qui apporte au principe de gratuité des interventions du SDIS se rattachant à ses missions de service public une exception appelant une interprétation stricte, dispose que les frais de ces interventions sur le réseau...

IMPORTATION – Mini-motos non réceptionnées.

Seul, leur usage sur les voies publiques ou les voies ouvertes au public, pour les véhicules « non réceptionnés », est susceptible de constituer une infraction. L’importation et la proposition à la vente de mini-motos ne constituent donc pas des infractions pénales.

VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE – Voie privée par la volonté de son propriétaire.

Le propriétaire d’une voie privée ouverte à la circulation du public est en droit d’interdire à tout moment l’usage au public. Le maire ne peut, sans excéder les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, rouvrir une voie privée à la circulation...

STATIONNEMENT PAYANT – Validité de l’arrêté municipal.

Le juge pénal est compétent pour interpréter les actes administratifs et en apprécier la légalité lorsque de son examen dépend la solution du procès pénal.

CONTRÔLE D’ALCOOLÉMIE – Taux le plus faible retenu.

Le juge, qui n’a annulé aucun des deux contrôles effectués, n’a retenu, par des motifs exempts d’insuffisance comme de contradiction, que le taux d’alcoolémie le plus faible, résultant de la seconde analyse.

PERMIS A POINTS – Invalidation ; arrêté d’invalidation annulé ; rétroactivité.

L’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.

COMPARUTION – Examen de l’excuse.

Le prévenu, cité à sa personne ou dont il est établi qu’il a eu connaissance de la citation, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugé contradictoirement qu’autant que celle-ci n’est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit le préciser dans sa décision.

STATIONNEMENT – Institution d’une zone bleue ; légalité d’un arrêté municipal.

Aux termes de l’article L. 2213-2 2° du code général des collectivités territoriales, le maire peut « réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles voisins. Sur le fondement de ce texte, l’autorité municipale peut...

GARDE À VUE – Extension à de nouveaux faits.

Aucune disposition légale n’interdit que, dans le cours de la garde à vue prise dans un cadre juridique déterminé, la personne gardée à vue puisse être entendue sur d’autres faits, même antérieurs, faisant l’objet d’enquêtes distinctes, sans être à nouveau placée en garde à vue pour ces faits.