Juriscope - 2009

Plafond de ressources pour la majoration des rentes viagères

Assurance maritime – Recours de l’assureur facultés

Défaut total de maîtrise du camion - Faute lourde (non)

Mécanisme de la subrogation

Les risques financiers menacent encore

Le libre choix de l’assurance emprunteur renforcé

Nouveau montant d’inscription annuelle à l’Orias

HÉPATITE C : L'INDEMNISATION EN CAS DE GUÉRISON

Hépatite C : l’indemnisation en cas de guérison

Durant une période déterminée ayant pris fin à la date de sa guérison, la victime a subi un préjudice spécifique de contamination n’incluant pas le déficit fonctionnel.

Subrogation pour autrui – Pluralité de causes des obligations

Direction du procès : invocabilité de l’exception relative à la nature du risque

Droit à la réparation intégrale de la victime négligente d’une infraction intentionnelle

Clause d’exclusion de garantie

ÉTENDUE DE L'OBLIGATION DE MISE EN GARDE

Étendue de l’obligation de mise en garde

L’exécution par le professionnel du crédit de son obligation de mise en garde se justifie au regard des capacités financières et du risque d’endettement de l’emprunteur non averti.

Assurance groupe - Fausse déclaration de l'assuré

Redressement judicaire : sort des primes d’assurances échues

Convocation à l'expertise amiable dans un litige automobile

Les accidents de la circulation liés à des animaux

Des animaux, domestiques ou non, peuvent être à l'origine d'accidents de la circulation. Les règles relatives à la responsabilité des choses dont on a la garde vont alors interagir avec la loi du 5 juillet 1985...