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L’ACPR émet une nouvelle mise en garde contre la circulation de fausses attestations de garantie financière délivrées sous l’identité d’une société danoise.

Assurance dommages-ouvrage : le juge administratif retient la date d’envoi de prise de position de l’assureur
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Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 5 novembre 2021, 443368.

Sécurité sociale : le plafond mensuel reste inchangé
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Assurance de personnes

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Par un arrêté en date du 15 décembre 2021, le ministre de Solidarités et de la Santé a indiqué le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2022.

Assuré non-professionnel : le Conseil constitutionnel se prononce sur la prescription biennale
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Saisi le 11 octobre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité de l’article L.114-1 du code des assurances à la Constitution et par là même, sur le délai de prescription de l’assuré non professionnel pour agir contre son assureur.

Assurance-vie : l’importance d’accepter le bénéfice du contrat avant sa modification
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Civ, 17 novembre 2021, 19-23.617

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Le durcissement que connaît le marché de l’assurance des entreprises depuis 2017 remet au goût du jour des pratiques contractuelles pour sceller des accords provisoires. Chacune a ses avantages… et ses dangers ! Analyse de Jérôme Goy, avocat associé au sein du cabinet Enthémis.

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Face à une recrudescence d’offres frauduleuses de placements et de services financiers sur internet, y compris en matière d’assurance, le Parquet de Paris, l’AMF, l’ACPR et la DGCCRF réaffirment leur coopération active pour lutter contre les escroqueries.

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La Commission européenne s’est positionnée sur le débat, récurrent depuis des années, autour du statut des collaborateurs réguliers des plateformes numériques comme Uber et Deliveroo, entre travail réellement indépendant et salariat potentiel. Un débat qui n’est pas sans impact sur leur...

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Quelques jours après le vice-président de l’ACPR, c’est au tour de François Villeroy de Galhau de se prononcer sur le sujet brûlant des frais applicables à l’épargne.

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Les trois arrêts du Conseil d’état du 13 juillet 2021 ont renforcé l’insécurité juridique et fiscale des management packages, ces outils d’intéressement du capital des cadres dirigeants. Des dispositifs répandus dans le courtage... Analyse de Marc Petitier et Estelle Philippi, respectivement...

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